La Cour d'appel du Québec invalide la loi pénalisant les discriminations sur la base de tests génétiques



Au Québec, la loi fédérale du 5 avril 2017 interdisant à « quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à la fourniture de biens ou de services et à la conclusion ou au maintien d’un contrat », vient d’être invalidée. Votée sans le soutien du gouvernement Trudeau, elle vient d’être jugée invalide par la Cour d’appel du Québec.

 

Cette loi visait à protéger les citoyens « contre les discriminations sur la base de tests génétiques ». « Un test génétique met à risque toute personne au moment de chercher un emploi, d’adopter un enfant, de voyager, de signer un contrat d’assurance ou d’obtenir des soins de santé. Il y a un risque qu’on nous refuse des avantages ou des services à cause de nos renseignements génétiques ou parce que nous refusons de les divulguer » s’inquiète Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne.

 

La seule modification conservée appartient au Code canadien du travail qui dispose que « que nul ne peut obliger un employé à subir un test génétique ou à communiquer les résultats d’un test génétique qu’il a subi, et que l’employé ne peut être sanctionné pour avoir refusé de subir de tels tests ».

 

La loi protège la discrimination génétique, mais désormais uniquement en termes généraux.

 

La Coalition canadienne pour l’équité génétique a fait appel de la décision devant la Cour Suprême du Canada.


Sources: 

Institut Européen de bioéthique (24/01/2019)