La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale adopte la PPL fin de vie


Après une première lecture à l’Assemblée Nationale au mois de mars, puis au Sénat en juillet, la proposition sur la fin de vie rédigée par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti revient en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

 

En deux heures de temps ce matin, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale a adopté la Proposition de Loi sur la fin de vie.

 

La version adoptée est identique à celle votée en première lecture par l’Assemblée Nationale au mois de mars (cf. Gènéthique du 12 mars 2015). Ce texte n’évite pas les dérives euthanasiques, avec notamment les deux mesures phares que sont la sédation profonde et continue jusqu'au décès et les directives anticipées opposables (cf. Gènéthique du 2 juin 2015 et 16 juin 2015).

 

Soixante dix sept amendements avaient été déposés, mais ils ont tous été retirés ou rejetés. Les députés Alain Claeys et Jean Leonetti ont ouverts la discussion en se montrant déterminés à adopter le texte initial, sans amendements, pour « rester cohérents » et ne pas « manquer de respect au Sénat ». Ils espèrent cependant un « dialogue avec le Sénat » par le bais d’une Commission Mixte Paritaire.

 

Reconnaissance du besoin de développement des soins palliatifs

Les difficultés de développement et d’accès aux soins palliatifs ont été évoquées par la plupart des députés qui ont pris la parole. Pour Dominique Door, « le débat sur l’euthanasie se nourrit de l’absence de généralisation des soins palliatifs ». Développer les soins palliatifs « partout et pour tous » permettrait de « tordre le coup au débat lancinant sur l’euthanasie ».

 

Des demandes de légalisation de l’euthanasie

Plusieurs députés ont pris position pour l’euthanasie :

Véronique Massonneau  (écologiste) a plaidé pour le « suicide assisté », qui est, pour elle, l’expression de la « liberté de chacun à disposer de son corps ». Marie Le Vern (socialiste) a pour sa part regretté que cette proposition de loi « trace le chemin », mais que « nous n’allions pas jusqu’au bout ». Elle proposait une « aide médicale à mourir ». Dominique Orliac (républicain) a qualifié ce texte de « rendez vous manqué ». « Trop timoré », il n’est, selon elle, « pas à la hauteur de l’enjeu » : elle explique froidement qu’une « sédation profonde et continue accompagnée de l’arrêt des traitements n’entraine la mort qu’en 2 à 8 jours ». Monique Iborra (socialiste) est également allée dans le sens d’une aide médicale à mourir, regrettant que « le désir de la majorité » ne soit pas satisfait. Elle voit dans l’aide médicale à mourir la « preuve d’une grande humanité des médecins ».

Ces députés se sont appuyé sur l’« engagement 21 » de campagne du président de la République, qui proposait « une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité », ainsi que sur les exemples de législation étrangères en la matière.

 

Des amendements pour contourner les dérives euthanasiques systématiquement rejetés

Les députés Véronique Besse et Xavier Breton ont de leur côté soutenu avec persévérance chacun de leurs amendements visant à contourner les dérives euthanasiques du texte. Ces amendements ont été rejetés systématiquement avec un avis défavorable des rapporteurs, sans plus d’explication. Xavier Breton a demandé à la Commission de « ne pas rester figée sur ce texte », qui « est loin d’avoir fait l’unanimité », mais en vain.

 

Le texte adopté par la Commission sera discuté en Séance à l’Assemblée Nationale les 5 et 6 octobre prochain.