La commission affaires sociales boucle le sort de la fin de vie en une soirée - pas de modification majeure


Il aura fallut une soirée à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale pour voter la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Une soirée, pour débattre hâtivement des termes de la proposition de loi :

  • La dignité. Pour les uns, elle ne se mesure pas à l'utilité de la vie (cf. Bernard Perrut, UMP) pour les autres elle nécessite d'accéder à la demande d'euthanasie des patients (cf. Véronique Massonneau, EELV)
  • L'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation, considérés comme des traitements. Pour les uns, (cf. Roger-Gérard Sxwartzenberg, RRDP) il donne lieu à des souffrances, sentiment de faim de soif, escarres, phlébites, c'est inhumain. Pour les autres (cf. Alain Claeys-PS) cela ne pose pas question dans la mesure où il est accompagné d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès, et que le Conseil d'Etat cautionne un tel arrêt (cf. décision de juin 2014 sur Vincent Lambert). [ L’alimentation et l'hydratation artificielles restent des traitements susceptibles d'être arrêtés.
  • Le "pronostic vital à court terme". Les uns, (cf. Véronique Massonneau, EELV) défient quiconque de savoir combien de temps il reste à vivre à un patient. Pour elle, c'est une notion trop floue, trop subjective qui peut renvoyer autant à la phase terminale (qui peut durer longtemps), qu'à la phase agonique. Elle évoque Vincent Lambert à titre d'exemple. Pour les autres (cf. Jean Leonetti, UMP), cette expression correspond à une réalité identifiable. [ L’expression pronostic vital à court terme reste inchangée. 
  • La durée de la sédation profonde et continue. Les uns, (cf. Véronique Massonneau, EELV) voulaient préciser la durée de la sédation pour l'étendre à une "visée ultime". Les autres le refusent : "On ne peut intégrer le Vidal dans la loi" rétorque Jean Leonetti. [ Les doses à administrées pour une sédation profonde et continue ne sont pas précisées. 
  •  L'Objection de conscience. Pour les uns (cf. Gérard Sebaoun, SRC) la sédation profonde, "parce qu'elle est létale", peut heurter la conscience des médecins. Pour les autres, (cf. Jean Leonetti ou Jean-Pierre Barbier, UMP) elle n'a pas lieu d'être, car ils considèrent que le texte n'a pas une visée euthanasique et que l'ordre des médecins lui-même ne la requiert pas si le texte reste en l'état. Alain Claeys demande que l'Ordre soit auditionné avant la séance du 10 Mars. [ La clause de conscience n'est pas intégrée dans le texte.
  • La clause de revoyure : soit la loi est révisée tous les 5 ans, soit elle fait l’objet d’un rapport annuel quant à son application. Proposée par Sandrine Hurel, SRC, elle est confortée par Jean Leonetti. [L'idée ne sera pas votée par les députés.  En revanche, la PPL comporte un article 4 additionnel qui prévoit que, chaque année, les ARS présentent un recueil sur le nombre de lits en soins palliatifs.
  • L'aide active à mourir (débat qui prend de l'ampleur vers minuit, ce qui réjouit Véronique Massonneau, EELV). [ Jean-Louis Tourraine et Philip Cordery s'accordent pour présenter en séance un amendement commun pour légiférer le droit au suicide assisté et à l'euthanasie en séance le 10 mars
  • Les directives anticipées imposables au médecin. Les uns (cf. Gérard Sebaoun, SRC) militent pour une clause de conscience, les autres (cf. V.Massonneau) s’interrogent sur la durée de validité. [ La proposition de loi reste à l'état initial sans clause de conscience ni de durée de validité établie, seulement révocable à tout moment. 

 

Les députés qui font barrage à l'euthanasie. 

Lors du débat à la commission des affaires sociales, on peut voir, Véronique Besse,  Jean-Pierre Barbier, Dominique Tian, Bernard Perrut, Dino Cinieri, Rémi Delatte, députés UMP, et fermement opposés à l'euthanasie et au suicide assisté. Avec des initiatives différentes, ils insistent sur les soins palliatifs, sur l'hydratation et l'alimentation artificielles qu’ils considèrent comme des soins. 

 

Conclusion.

A 1h30 du matin, la commission des affaires sociales vote la proposition de loi Claeys-Leonetti, sans modification majeure. 

  • le texte parle de traitement à visée analgésique et non plus antalgique,
  • le texte prévoit une évaluation annuelle par les ARS du nombre de lits palliatifs,
  • le texte prévoit la possibilité d'administrer une sédation profonde et continue à domicile,
  • le texte prévoit une décision collégiale pour juger le caractère inapproprié des directives anticipées, 
  • le texte prévoit que le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées, 
  • les rapporteurs prévoient une audition de l'ordre des médecins sur la clause de conscience,
  • un amendement sur l'aide active à mourir sera présenté en séance le 10 Mars.