La CEDH condamne la France : vers la légalisation de fait de la GPA



La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de rendre ce matin ces arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France. Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, en l’occurrence aux Etats-Unis.

 

Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l’état civil leurs enfants nés par GPA à l’étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011 (Cf. Synthèse Gènéthique du 24 juin 2014). Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours. 

 

Extraits du communiqué de presse de la CEDH, daté du 26/06/2014 : 

 

Dans les deux affaires, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.

Violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.

La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ou Labassee, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui – régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnaît aux États dans leurs décisions relatives à la GPA. 

 

Pour rappel, la GPA est interdite en France. Mais pour l'avocat d'un des deux couples, Me Patrice Spinosi, "cette décision fera évidemment jurisprudence en France et ailleurs. Le droit français ne peut en aucun cas rester en l'état puisque la jurisprudence de la Cour de Cassation vient d'être battue en brèche".


Sources: 

AFP 26/06/2014 – Communiqué de presse de la CEDH 26/06/2014