Injonction de la France aux parlementaires européens sur l’IVG : et la subsidiarité ?


Alors qu’une proposition de résolution « sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les hommes et les femmes après 2015 » est actuellement travaillée au Parlement européen, le SGAE (Secrétariat général des affaires européennes) – service du Premier Ministre chargé des questions européennes – demande aux euro-députés français de faire fi du principe de « subsidiarité en matière de santé » pour « permettre la présence (…) d’une partie dédiée à la santé génésique et à l’accès à l’avortement ».

 

Alors même que le SGAE reconnaît que « les amendements qui font référence à l’article 168 du TFUE[1] relatif à la subsidiarité en matière de santé (…) ne peuvent être contestés », concrètement, il enjoint les euro-députés à passer outre ce principe afin de développer en Europe sa politique relative à l’avortement.

 

A l’appui de sa demande, le SGAE exhorte les euro-députés français à rejeter les références « à la résolution du 10 décembre 2013 qui a conduit au rejet du rapport de Madame Edith Estrella sur la santé génésique des femmes ». Rappelons que cette résolution du 10 décembre 2013 mettait en échec la proposition Estrella en affirmant que « la définition et la mise en œuvre des politiques relatives à la santé et aux droits sexuels et génésiques et à l'éducation sexuelle dans les écoles relèvent de la compétence des États membres » et non de l’Union européenne.

 

[1]  Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

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