Inde : l’interdiction totale de la GPA commerciale a été validée par le Parlement Indien



La Chambre Basse du Parlement Indien, le Lok Sabha[1], a accepté hier le Surrogacy Regulation Bill, un projet de loi de 2016 interdisant toute forme de GPA commerciale en Inde (cf. GPA en Inde : des restrictions à l’ordre du jour). La loi, discutée à Lok Sabha depuis le 21 novembre, autorise quelques cas de GPA « altruiste » pour les couples stériles, sous une réglementation très stricte.

  • La GPA sera désormais interdites aux étrangers, et aux Indiens ne résidant pas en Inde.
  • Elle sera aussi interdite aux homosexuels, aux célibataires et aux couples non mariés.
  • Les parents devront être mariés depuis cinq ans minimum, et avoir un certificat médical d’infertilité. La GPA sera réservée aux couples sans enfant.
  • La mère devra avoir entre 23 et 50 ans, et le père entre 26 et 55 ans.
  • La mère porteuse devra être une proche parente (sœur ou belle-sœur), être mariée et avoir déjà eu au moins un enfant, en bonne santé. Elle devra être âgée de 25 à 35 ans.
  • Une femme n’aura le droit d’être mère porteuse qu’une seule fois dans sa vie.

 

D’après le ministre de la Santé indien, JP Nadda, cette interdiction de la GPA commerciale était une demande « de toutes les couches de la société, des partis politiques, de la Cour suprême et de la Commission du droit ». En effet, tous reconnaissent que l’Inde est devenue « une plaque tournante de la GPA commerciale », et que cela a mené les femmes indiennes à une véritable « exploitation ». Le ministre a qualifié cette loi d’ « historique ».

 

Un Conseil National de la Maternité de Substitution sera ensuite créé, ainsi que des commissions de contrôle dans chaque état.

 


[1] Le Lok Sabha, ou Chambre du Peuple en Hindi, est la Chambre Basse du Parlement Indien, qui est également composée de la Rajya Sabha, ou Chambre Haute.


Sources: 

The New Indian Express (20/12/2018)

India Today (20/12/2018)