GPA : « Une femme ne peut être utilisée comme un moyen procréatif »



Lors d’un débat organisé par l’Union des avocats européens (UAE) à Marseille, le doyen des présidents d’honneur de l’UAE Gérard Abitbol s’est adressé à un collège de professionnels constitué en majorité de magistrats, de médecins et d’avocats.

 

« Les sigles PMA et GPA ont un faux air de famille du fait de lettres communes », a-t-il souligné, une « rhétorique musicale soigneusement orchestrée par ceux qui veulent faire passer en douceur la GPA après l’admission préliminaire de la PMA ». Néanmoins, faisant un état des lieux des législations sur la PMA et la GPA adoptées par la France et d’autres Etats, il a observé que « de tous les pays d’Europe, la France reste le plus fidèle au principe d’indisponibilité du corps humain inscrit dans son Code civil ». 

 

La GPA suppose un contrat entre les commanditaires et la mère porteuse. Or « qu’il soit fait à titre gratuit ou non », a-t-il expliqué, « l’annihilation de la personne est la même, et l’indisponibilité du corps humain découle de l’indisponibilité de la filiation selon l’article 323 du Code civil ». Gérard Abitbol a en effet rappelé qu’ « une femme ne peut être utilisée comme un moyen procréatif, son corps n’est pas disponible pour un tel usage ». Pour conclure ses propos, il a souligné que « faire de la grossesse et de l’accouchement un service rémunéré est la plus formidable violence faite aux femmes depuis l’époque de l’esclavage ».


Sources: 

Journal spécial des sociétés, Gérard Abitbol (20/04/2019) - Union des avocats européens : Notion de parent et besoin d’enfant