GPA : Les manipulations du droit


Pour obtenir du Droit l’accord pour pratiquer la GPA en toute légalité, les entreprises investies dans ce marché du matériel humain ont déployé une sophistique juridique : la réponse désirée est glissée dans la question et, par ce moyen, clôt le débat. L’offensive se construit en 6 étapes que Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit économique à l'Institut d'études politiques de Paris, décrypte dans un article à venir[1].

 

Les lois de bioéthique de 1994 ont prohibé les conventions de gestation pour autrui, y compris à titre gratuit. A ce NON du Législateur, les entreprises positionnées sur le « marché du matériel humain » à vendre opposent une technique de séduction, en saisissant les juridictions diverses de cas particuliers  et en interpellant aussi les media et l’opinion publique, plus émotifs.

 

Etape 1 : Transformer les auteurs de la violation de la loi civile et pénale en victimes,  et non en fraudeurs de la loi ou comme des esclavagistes. Comme victimes, leur souffrance ne peut être augmentée par un refus de la Loi, leur désir d’enfant ne peut être contrarié. « Ceux qui voudraient contrarier  une telle demande apparaîtront comme des ‘sans-cœur’ », tandis que « le thème de la ‘dureté de cœur’ est ainsi introduit pour que le jugement moral s’inverse » (arrêt Menesson juillet 2015).

 

Etape 2 : Transformer en allié la principale victime. L’enfant, objet de la vente et donc réifié, devient une fois né un argument : « C’est au nom de l’enfant que l’on affirme qu’il a un ‘droit’ à avoir un parent ».  Le lien biologique avec son père doit être reconnu et donc sa filiation inscrite à l’état civil (2 arrêts de la cour plénière juillet 2015).

 

Etape 3 : Faire disparaître la mère de l’enfant. Si le lien au père est survalorisé, le lien biologique avec la mère qui a porté l’enfant par contrat doit disparaître. Même si, dès la signature, elle a consenti à n’être rien pour lui. Pourtant, « comment ne pas subir un effet boomerang et échapper à reconnaître que ce qui vaut pour l’un (le père biologique) vaut pour l’autre (la mère biologique qui a porté l’enfant)? »

 

Etape 4 : Faire apparaître le « parent » comme seul acteur. Pour effacer cette mère indispensable à la naissance, on fait apparaître le « parent » et la coparentalité ; en convainquant les juges et l’opinion publique que les parents ont un « projet commun d’enfant », on oublie l’intendance qui a permis sa naissance et donc le lien biologique avec la mère. « C’est si bien présenté : l’enfant venant au monde par la seule force de l’amour des personnes qui désirent sa venue, le lien biologique devient alors secondaire, voire indifférent ». Si la CEDH récuse ce discours, une ordonnance du juge des référés de Nantes de décembre 2015 demande à l’Etat français la transcription de la filiation pour l’épouse du père biologique « du seul fait qu’elle a eu l’intention d’avoir l’enfant ». Le Ministère public a fait appel de l’Ordonnance.

 

Etape 5 : Faire taire le Droit en le constituant comme homophobe. Cherchant à réduire au silence le Droit, le sophiste le dénonce comme « homophobe ». En effet, si les cas de justice concernent des couples hétérosexuels, atteints de stérilité médicale, les « porteurs de projet d’enfant » sont souvent des couples homosexuels affublés d’une « stérilité sociale » qui « exercerait la même contrainte que la stérilité physique. C’est alors au titre du principe constitutionnel de ‘l’égalité’, celle entre les couples, que  la GPA devrait être envisagée ». Toute autre analyse serait homophobe. « Le terrain de la discussion a glissé là où les défenseurs des femmes et des enfants ne peuvent que s’enferrer : l’homophobie et l’égalité entre les hommes et les femmes ».

 

Etape 6 : L’argument de la dérive. Pour éviter les « dérives », il faut admettre la licéité des contrats et encadrer les pratiques par une législation, une régulation  et des critères éthiques.  Il s’agit d’un don magnifique, l’idée de fabriquer un enfant afin de le céder devient admissible. Cette étape prépare « l’industrialisation de l’humain ».

 

Avec cette stratégie juridique, une mécanique efficace que rien ne semble pour l'instant arrêter, les entreprises en s’appuyant sur des juges, des cas particuliers, et sur l’opinion publique, installent peu à peu le « marché mondial des esclaves ».

 

[1] Recueil Dalloz du 14 janvier 2016.