GPA : la transcription de la filiation paternelle se banalise en France



Dans un arrêt du 29 novembre, la Cour de cassation a décidé de retranscrire en partie l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger, établissant la filiation paternelle de l’enfant dans les registres français d’état civil.

 

L’enfant est né en Ukraine en 2014. Son acte de naissance ukrainien reconnaissait les parents d’intention comme parents. En France, le procureur de la République, « soupçonnant une GPA », s’est opposé à sa retranscription. Devant la justice, les parents d’intention obtiennent gain de cause en octobre 2015 et décembre 2016, mais la Cour de cassation vient « s’inscrire en faux contre cette interprétation » en annulant la filiation maternelle. Cet arrêt « se situe dans le droit fil de décisions précédentes prises par les juridictions françaises depuis 2015, qui ordonnent toutes de retranscrire les actes de naissance de ces enfants nés par GPA en reconnaissant la filiation paternelle » (cf. Aude Mirkovic : « La France tient un double langage sur la GPA »).

 

De la même façon, le 11 septembre dernier la cour d’appel de Rennes « a ordonné la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger uniquement à l’égard du père ». Une décision que l’avocate du couple, Caroline Mécary, entend contester devant la Cour européenne des droits de l’homme.


Sources: 

La Croix, Loup Besmond de Senneville (6/12/2017)