GPA : La Cour d’Appel de Rennes s’opposera-t-elle à la transcription de la filiation ?


Le 11 janvier, trois affaires de transcription d’acte de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger ont été débattues durant près de trois heures devant la Cour d’Appel de Rennes.

 

Il s’agit de trois affaires dans lesquelles les couples, pour se soustraire au droit français, se sont rendus dans des pays où la GPA est licite ou tolérée. En conformité avec le droit local, ils y ont fait établir la filiation de l’enfant à leur égard. De retour en France ces couples exigent la transcription sur les registres d’état civil français de l’enfant.

 

Le 13 mai 2015, les juges du Tribunal de Grande Instance de Nantes avaient satisfait la demande de ces trois « familles » d’inscrire leurs enfants nés par GPA aux Etats Unis, en Ukraine et en Inde sur les registres d’état civil français (Le TGI de Nantes entérine trois GPA à l'étranger), contre l'avis du procureur de la République. Ce dernier a donc fait appel (GPA : Inscriptions de trois enfants à l’état civil, le parquet de Nantes fait appel).

 

L’association Juristes Pour l’Enfance [1] était présente lors des débats en Cour d’Appel le 11 janvier, en tant qu’intervenante volontaire sur les trois dossiers.

 

Dans le premier cas, où l’acte de naissance faisait figurer le nom de la mère porteuse, le parquet « conclu finalement à la transcription ». En effet entre temps la Cour de cassation s’était prononcée le 3 juillet 2015 dans une affaire similaire (GPA : La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger), et le parquet a suivi cette jurisprudence « critiquable ».

 

Dans le second dossier, l’association Juristes pour l’enfance a insisté sur « le fait que la demande de transcription n’était pas faite dans l’intérêt des enfants mais dans celui des adultes et que l’intérêt de l’enfant commandait au contraire de ne pas autoriser cette transcription ».

 

Enfin dans le troisième dossier, l’association a « exposé la question de la responsabilité de la justice française et les réponses qu’elle devrait apporter aux enfants qui, une fois adulte, demanderont des comptes et ne pourront comprendre qu’une pratique totalement illégale, dont la prohibition a été édictée dans leur intérêt, ait pu être entérinée sans mot dire par la justice ».

 

Le délibéré sera rendu le 7 mars. L’association Juristes pour l’Enfance attend des magistrats qu’ils reconnaissent que l’absence de transcription ne dessert pas l’enfant mais contribue au respect de ses droits.

 

 

[1] L’association « Juristes pour l’Enfance » est une association créée en 2002, qui poursuit la défense des enfants, dans tous les domaines et par tous moyens de droit. Elle a pour but de sensibiliser, alerter, protéger.