GPA : la CEDH retrouve la raison



Le 24 janvier, la Cour Européenne des droits de l’homme inversait son jugement dans l’affaire de gestation par autrui Paradiso et Campanelli contre Italie (cf. GPA : Pas de droit à la vie familiale fondée sur l’achat d’un enfant). Un « soulagement pour l’enfant concerné et tous les autres menacés », estime Aude Mirkovic, docteur en droit et expert Gènéthique. « Enfin une décision de la CEDH qui pose le respect de l’enfant et de ses droits comme limite à la réalisation des désirs d’enfant !» commente-t-elle. Toutefois, elle invite « à ne pas baisser la garde » car « les enfants sont loin d’être tous à l’abri : la cour européenne s’appuie fortement dans l’affaire commentée sur le fait que l’enfant n’était lié biologiquement à aucun de ses acheteurs ». Et pour l’heure, cette même cour se montre « bien trop compréhensive dès lors que des clients de la mère porteuse, en général un homme, a fourni ses gamètes pour la conception de l’enfant ». C’est le cas dans les trois condamnations de la France, dont la dernière date du 19 janvier (cf. GPA : La CEDH condamne de nouveau la France). Mais la France, si elle voulait protéger les enfants de la GPA, pourrait elle aussi faire appel de ces « condamnations iniques subies à répétition », et « contraindre la grande chambre à remettre l’enfant au cœur des décisions ». Car « Le fait d’avoir fourni un spermatozoïde » ne donne pas tous les droits à un homme sur l’enfant à venir.  


Sources: 

Le Figaro, Aude Mirkovic (25/01/2017)