GPA en France : vers une prohibition "purement théorique"



Le gouvernement français avait jusqu'au vendredi 26 septembre minuit pour faire appel des deux arrêts Mennesson et Labassé rendus le 26 juin dernier (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 26 juin 2014), deux arrêts dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour avoir refusé de faire inscrire à l'état civil des enfants nés par GPA à l’étranger.

 

Alors que le Gouvernement n'a pas souhaité faire appel, les époux Mennesson, appelent malgré tout, dans une tribune publiée par le quotidien Libération, "à un vrai débat sur la GPA, pas à une guerre des tranchées". Ils prônent une GPA "éthique", dont les conditions seraient les suivantes : " Il faut le consentement éclairé de la femme qui va porter l'enfant", "une collaboration entre le couple des parents et la gestatrice : une relation humaine forte". Ils poursuivent: "il ne faut pas le cacher aux enfants. Il faut aussi une prise en charge des frais médicaux, comme pour la PMA". 

 

Pour les opposants à la GPA, tel que le Collectif pour le respect de la personne (CoRP), l'inertie du gouvernement équivaut à "une reconnaissance totale pour la France des effets des contrats de mère porteuse à l'étranger, et donc d'une capitulation devant le fait accompli. La prohibition de la gestation pour autrui deviendrait donc purement théorique". Pour le CoRP, la CEDH ne joue pas son rôle : "Les arrêts de la CEDH ne sont pas à la hauteur de ce que les citoyens français et européens sont en droit d'attendre d'une cour internationale chargée d'assurer le respect des droits humains". Il poursuit : "Il s'agit d'une atteinte grave aux droits des femmes, à l'indisponibilité du corps humain et à l'intérêt supérieur de l'enfant - de tout enfant - de ne pas êre traité comme un objet que l'on peut acquérir ou fabriquer. Il s'agit en réalité d'un traffic d'êtres humains".  

 

Il existe des alternatives, souligne le CoRP, comme "le tutorat, ou le mandat d'administration. Elles doivent être explorées". En outre, "la France doit renforcer son dispositif de lutte contre la GPA internationale, notamment par le droit pénal, et soutenir activement une position abolitionniste auprès des instances internationales."

 

Deux cardinaux européens appellent également à s'opposer à la PMA et à la GPA, dans une tribune publiée par Le Figaro. "Dans notre économie libérale, [précisent-il], le marché ne peut pas devenir l'ultime norme, le besoin n'est pas l'unique boussole, et l'homme ne doit pas se transformer en variable d'ajustement entre l'offre et la demande". 


Sources: 

Liberation.fr (CoRP) 26/09/2014 - Blog de Jean-Yves Nau 29/09/2014 - Lefigaro.fr (Les Cardinaux Angelo Scola et Christoph Shönborn) - Le Figaro.fr (Agnès Leclair) 26/09/2014 - Libération (Marie-Joëlle Gros) 29/09/2014