GPA au Conseil de l’Europe : La Commission suspend la procédure



La Commission des questions sociales, de santé et du développement durable du Conseil de l’Europe a décidé de « suspendre l’examen du projet de rapport favorable à la gestation pour autrui présenté par Petra de Sutter ». Ce rapport devait être examiné et voté les 21 et 22 juin (cf. Le nouveau rapport sur la GPA sera débattu la semaine prochaine au Conseil de l’Europe ). La prochaine réunion de la Commission est fixée à Paris le 21 septembre.

 

Cette suspension serait due à une saisine de la Commission sur la question du conflit d’intérêt de la rapporteur ainsi que sur « une question d’interprétation du Règlement relative à la faculté pour une commission de dessaisir un rapporteur avant la fin de son mandat ». La sénatrice belge Petra de Sutter est en effet gynécologue, spécialisée en médecine reproductive et « réalise des GPA à la faveur de l’imprécision de la législation belge ». Après le rejet de son premier projet de rapport le 15 mars dernier (cf. Retour de la GPA au Conseil de l’Europe ), la question se serait posée de la dessaisir de son mandat de rapporteur, mais « n’aurait pas été tranchée en raison de désaccords quant à la procédure ».

 

Le mandat confié à Petra de Sutter « s’achèvera le 3 octobre prochain ». Pour l’ECLJ, « cela peut expliquer pourquoi elle a tenté de faire adopter dès cette semaine son nouveau projet de rapport ». La décision de suspension « rend difficile l’examen de son texte dans le délai imparti et pourrait obliger Petra de Sutter à essayer d’obtenir une éventuelle prolongation de son mandat ».

 

Le nouveau projet de rapport, « classé confidentiel », serait « particulièrement pernicieux », instrumentalisant « l’intérêt des enfants au profit des adultes, et reposant sur une distinction fallacieuse entre GPA à but lucratif (commerciale) et GPA sans but lucratif (altruiste) ».


Sources: 

Centre Européen pour le Droit et la Justice (21/06/2016)