Mardi 19 janvier, la Commission mixte paritaire a adopté la Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades et en fin de vie. Une nouvelle étape vers l’adoption définitive du texte. Xavier Breton, député Les Républicains, revient pour Gènéthique sur ce vote.
Monsieur le député, sur votre compte twitter vous écrivez a propos de l’adoption de la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie « toujours dans le mauvais sens, mais moins loin ». Que pensez-vous avoir évité ?
Xavier Breton : Je continue à dire que ce texte ne va pas dans le bon sens : le principe de la sédation profonde et continue jusqu’au décès est affirmé, l’alimentation et l’hydratation sont intégrées dans les traitements, les directives anticipées sont très contraignantes et vont dégrader les relations entre les patients et les soignants, mais des bémols, de petits bémols ont pu être apportés.
Pour la sédation profonde et continue, le deuxième cas mentionnait qu’elle se pratiquait à la demande du patient. Il y avait là la création d’un droit et donc une volonté de glisser vers la légalisation de l’euthanasie. Les discussions ont permis de relativiser en ajoutant un élément objectif qui est au-delà de la seule volonté du patient : la sédation ne pourra être pratiquée que si l’arrêt des traitements provoque une souffrance insupportable. C’est un élément qui devrait limiter les cas où cette sédation sera mise en place.
Concernant l’alimentation et l’hydratation, le texte expliquait que « ces traitements » étaient suspendus, aujourd’hui il est écrit qu’ils « peuvent être suspendus », ce qui limite le caractère systématique et introduit un peu moins d’automaticité. On est un peu moins dans un engrenage inéluctable qui était dangereux parce qu’il s’imposait sans appréciation, ni dialogue.
Concernant les directives anticipées, si le texte mentionne qu’elles sont toujours opposables au médecin, des exceptions ont été mentionnées. Qu’en est-il ?
XB : Les modifications introduites par les sénateurs ont limité un peu le texte de l’Assemblée nationale. Si les directives anticipées demeurent très contraignantes, elles ne sont plus aussi péremptoires. Le médecin peut s’en affranchir « quand elles ne sont pas conformes à la situation médicale » par exemple. Elles devaient être rédigées dans un cadre très restrictif, le modèle est désormais libre.
Qu’est-ce qui vous semble le plus dommageable dans ce texte ?
XB : C’est un texte qui est fondé sur le droit des patients, qui veut donner des droits aux patients alors qu’à ce moment de la vie, c’est d’abord le dialogue qui est important. Il impose une éthique de l’autonomie au détriment d’une éthique de la vulnérabilité. Je regrette qu’on laisse des patients seuls face au droit, alors qu’on devrait d’abord les entourer.
Comment se sont déroulées les discussions entre les membres de la Commission mixte paritaire ?
XB : Personnellement, j’étais suppléant. J’ai pu assister aux discussions qui ont duré toute la matinée, mais je n’ai pas voté. Un travail préalable avait été fait par certains membres de la Commission mixte paritaire auquel notre courant de pensée n’a pas été associé. C’est ce qui explique le vote unanime des membres de la Commission. De plus, les députés verts, d’extrême gauche… n’avaient pas de représentants. Le vote ne reflète pas la diversité de l’Assemblée et il me semble important de ne pas oublier toutes les sensibilités. Le consensus, qui avait présidé au vote de la loi de 2005, a été très malmené tout au long des discussions sur la proposition de loi.
Quelle suite sera donnée à ce texte ?
XB : Aujourd’hui, la question qui se pose est de savoir si les quelques bémols apportés vont modifier le vote des sénateurs qui avaient une lecture très critique du texte. Le 27 janvier, la proposition de loi sera présentée à l’Assemblée nationale. Le vote au Sénat aura vraisemblablement lieu le même jour. Pour chacune de ces lectures, seul le gouvernement pourra proposer des amendements au texte. Si le texte n’est pas adopté, une nouvelle lecture aura lieu devant l’Assemblée et c’est elle qui aura le dernier mot.
Craignez-vous à plus ou moins long terme que ce texte n’ouvre à des glissements vers la légalisation de l’euthanasie ?
XB : Oui, bien sûr. C’est un nouveau pas qui est franchi. Un petit pas, mais un pas de plus. En faisant reposer la fin de vie sur l’affirmation du droit des malades, on passera inéluctablement à un droit à l’euthanasie et au suicide assisté.
