EXCLUSIF – CEDH / Affaire Lambert : analyse des observations de la France


Ce mercredi 3 septembre 2014, nous vous informions que le gouvernement français avait rendu ses observations à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert (Cf Gènéthique vous informe du mercredi 3 septembre).  

 

Gènéthique a pu se procurer, en avant première, lesdites observations, un document de 28 pages qui semble n’apporter aucun élément nouveau mais confirme la position du gouvernement français dans cette affaire. 

 

Sur le droit à la vie (article 2 de la ConventionEDH)

 

Selon le gouvernement, la décision du Conseil d'Etat d'arrêter tout "traitement" et notamment "l'alimentation et l'hydratation artificielle" ne viole aucunement ce droit à la vie.

La loi française condamne l’acharnement thérapeutique et prévoit que, lorsque les traitements semblent constitutifs d’une obstination déraisonnable, ces traitements puissent être stoppés.  

Pour la France, l’alimentation et l’hydratation sont des traitements, et peuvent donc à ce titre être arrêtés. Or, par principe, un traitement soigne. A l’inverse, l’alimentation et l’hydratation n’ont pas pour vocation de soigner mais de répondre aux besoins vitaux.

Le gouvernement français fait valoir qu’alimenter et hydrater une personne par sonde, sans espoir d’amélioration de son état de santé, constitue une obstination déraisonnable, car la personne serait maintenue artificiellement en vie. Pourtant, Vincent Lambert respire seul et n’est pas en fin de vie.

Pour le gouvernement français, le fait qu’il n’y ait pas de perspective d’amélioration de l’état de Vincent Lambert justifie, au nom d’une obstination déraisonnable, l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation. C’est ainsi qu’il n’y aurait pas de violation de l’article 2 relatif au droit à la vie.

 

Sur l’interdiction de la torture (article 3 de la ConventionEDH) 

 

D’après le Conseil d’Etat, la loi permet d’interrompre l’assistance aux fonctions vitales si les médecins ont la certitude qu’ils pourront par des soins palliatifs empêcher la souffrance qui en résultera. En effet, l’article  L.1110-5 du Code de la santé publique prévoit que "toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur". C’est pourquoi le gouvernement prévoit une sédation.

 

Sur le droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intégrité physique (article 8 de la ConventionEDH)

 

Enfin, pour les parents de Vincent Lambert, l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation constitue une atteinte à la vie privée de leur fils, et plus particulièrement à son intégrité physique.

Sur ce point, le gouvernement français met en avant la prétendue volonté de Vincent Lambert de ne pas vivre dans un état végétatif. Cette volonté aurait été exprimée avant l’accident par oral à des proches. Ainsi, le gouvernement estime être en accord avec le patient s’il avait pu s’exprimer.

La France reconnaît que cette décision d’interruption d’alimentation et d’hydratation portera atteinte à l’intégrité physique de Vincent Lambert. Néanmoins, cette atteinte à l’intégrité physique sera portée " dans des conditions de nature à respecter sa dignité".