En Russie, le premier enfant issu de GPA est né en 1995. La « maternité de substitution » y est considérée « comme l’une des mesures susceptibles d’augmenter le taux de natalité face à une situation démographique préoccupante ». Elle est accessible aux couples hétérosexuels mariés ou non, aux femmes célibataires, mais aussi aux hommes célibataires. Aujourd’hui, l’encadrement juridique en vigueur de cette « technique », qui date de 1993 et a été légèrement modifié en 2002 et 2012, fait débat, car il comporterait « des lacunes » :
– « la mère porteuse peut finalement décider de garder l’enfant, sans recours possible des parents intentionnels », car à la naissance la mère est celle qui met l’enfant au monde, dans ce cas la mère porteuse. Pour que la filiation soit modifiée, il faut l’accord de la mère porteuse qui est alors la mère légale. Cette mesure éviterait « de faire du corps de la femme un objet susceptible de transactions commerciales ».
– « la gestatrice n’est pas protégée si les parents d’intention refusent d’accueillir l’enfant ». De tels cas se sont présentés lorsque le couple s’était séparé entre temps, ou lorsque l’enfant était né handicapé.
Un projet de loi présenté en juin « supprimait l’obligation d’obtenir l’accord de la gestatrice pour la transcription des parents d’intention sur le registre d’état civil en qualité de parents de l’enfant », et prévoyait « en cas d’abandon de l’enfant par les parents d’intention et par la gestatrice, de procéder automatiquement à l’inscription des parents d’intention dans l’acte de naissance de l’enfant ». Ce texte a été rejeté le 13 avril dernier par le Comité de la famille, de la femme et de l’enfant.
Un second projet, établissant une interdiction absolue de la GPA « tant qu’il n’existe pas d’encadrement législatif garantissant une protection des droits et des intérêts de la gestatrice de l’enfant et des parents d’intention » a été déposé fin mars (cf. Russie : vers une interdiction de la GPA ?). Le 21 avril dernier, les parlementaires ont accepté de faire un premier pas, ils examineront ce second projet dans les prochains mois.
The conversation, Alla Dyuka (27/04/2017)
