En Italie : les parents non biologiques d’enfants nés par GPA ne sont pas les parents légaux



Revenant sur une décision rendue en 2017 par un tribunal, la Cour de cassation italienne a jugé que le père non biologique de deux enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger ne pouvait être désigné comme le parent légal des enfants. Dans l’affaire, un couple homosexuel a eu recours à une donneuse d'ovocytes et à une mère porteuse ; les bébés sont nés au Canada.

 

Selon la Cour, seul le père génétique peut être inscrit comme parent légal des enfants, quand bien même les deux hommes figurent sur les certificats de naissance canadiens des enfants comme parents légaux. Le père non biologique pourrait néanmoins devenir parent légal des enfants par la voie de l’adoption. Un certain nombre de décisions judiciaires italiennes ont admis l'adoption par les couples homosexuels.

 

L'avocat du couple, Alexander Schuster, a observé que la décision n’a pas précisé le sexe du parent non biologique, ce qui laisser penser à des implications plus larges : les couples hétérosexuels ayant recours à une GPA seront aussi concernés.


Sources: 

BioNews, Antony Starza-Allen (13/05/2019) - Italy will not recognise intended parent of surrogate-born child, court rules