[Décryptage] Des députés français vent debout contre la GPA


L'assemblée nationale examinera le jeudi 16 juin deux propositions de loi pour contrer fermement la gestation pour autrui (GPA) pratiquée en France ou à l'étranger. 

 

Suivis par plus d'une cinquantaine de leur confrères, Philippe Gosselin, député Les républicains de la Manche, et Valérie Boyer, députée Les Républicains des Bouches du Rhône, ont déposé chacun une proposition de loi pour préciser les contours de l'interdiction de la GPA en France, et endiguer tous les effets d'une GPA pratiquée à l'étranger, sur le territoire français.  

 

Contrer la circulaire Taubira, et sanctionner précisément la GPA et ses effets

 

Une manière pour ces deux députés de priver d'effet la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 qui demande aux juridictions d'accéder à la demande d'inscription à l'état civil d'un enfant né par GPA à l'étranger. Ce que Philippe Gosselin considère comme "un premier pas vers l'acceptation de la gestation pour autrui", et que Valérie Boyer perçoit comme une "volonté délibérée de légalisation des mères porteuses ou d'une méconnaissance plate du droit"

Face à la jurisprudence européenne qui "valide chaque fois encore un peu plus le recours à la GPA" et à l'inertie des tribunaux français de sanctionner les agences américaines de mères porteuses, qui proposent leurs services en France, Valérie Boyer et Philippe Gosselin veulent, par ces propositions de lois, anticiper une potentielle légalisation de ces pratiques contraires au droit français.

 

Inscrire le principe d'indisponibilité du corps humain dans la Constitution française

 

Voilà l'objet de la proposition de loi de Philippe Gosselin (n°1354), qui demande, avec 60 autres de ses collègues, que l'article 1er de la Constitution soit complété par un troisième alinéa disposant que :"La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d'indisponibilité du corps humain".

Il rappelle, en juriste, le fondement de notre droit français : la dignité de la personne et l'indisponibilité. Réaffirmant que "le corps n'est pas une marchandise et ne peut se vendre ou s'acheter", il compte veiller à ce que "notre pacte républicain repose sur cette éthique de la vulnérabilité". Pour lui, c'est "le plus faible que l'Etat doit protéger au début, comme à la fin de la vie".  Il déplore "une forme de réification qui va à l'encontre de toutes nos valeurs françaises et républicaines" visant en premier lieu la GPA, mais évoquant aussi l'autorisation de la recherche sur l'embryon, ou encore ce scandale de l'Académie de médecine qui avait émergé grâce à Gènéthique (cf. PMA, GPA, l'enquête confidentielle de l'Académie de médecine sème le trouble, décryptage de Gènéthique ici).

 

Préciser et élargir les sanctions contre la GPA et ses effets

 

Si Philippe Gosselin se positionne au niveau constitutionnel, Valérie Boyer, quant à elle et de façon complémentaire, souhaite préciser le principe d'interdiction de la GPA au niveau légal. Sa proposition de loi "visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (n°2706)", déjà évoquée par Gènéthique (cf. Proposition de loi sur la GPA, dire non à l'esclavage procréatif), a pour objectif de créer des articles spécifiquement relatifs à la GPA dans le code civil et le code pénal.

 

  • Un délit spécial de Gestation pour autrui

En premier lieu, Valérie Boyer et ses 40 collègues cosignataires, demandent que "le recours à une mère porteuse [soit] isolé au sein du code pénal et séparé du pur abandon d'enfant afin d'être érigé en délit spécial". En effet, aujourd'hui la GPA est sanctionné par l'article 227-12 du code pénal relatif principalement à l'abandon d'enfant. 

  • Une sanction spécifique condamnant les couples allant réaliser une GPA à l'étranger.

En deuxième lieu, dans le nouvel article érigeant un délit de gestation pour autrui, Valérie Boyer souhaite que les couples contournant ou cherchant à contourner la loi française à l'étranger  soient condamnés. Il s'agit pour elle d'un "véritable tourisme procréatif" qui doit être sanctionné au même titre que le tourisme sexuel, c'est-à-dire en dérogeant au principe de l'interdiction de la double incrimination. 

  • Sanctionner la promotion du recours à une mère porteuse. 

En troisième lieu, Valérie Boyer pense "indispensable de prévoir un interdit de la promotion" de cette pratique, pour une question de "cohérence de la répression pénale". Celle-ci sanctionne d’une peine allant jusqu'à 100 000 euros la publicité pour le tabac, quant elle ne prévoit aucune sanction pour "ceux qui [promeuvent] activement la marchandisation des personnes". 

  • Adopter une convention internationale

Enfin, Valérie Boyer, propose l'adoption d'une "convention internationale contre la procréation et la gestation par autrui" pour exclure définitivement le recours à la "mère porteuse" qui n'a pas de place dans nos sociétés. 

 

Gènéthique suivra attentivement les débats le 16 juin. Suivez-nous sur Twitter.