Décision du Conseil d’Etat : Réserver la PMA aux couples hétérosexuels n’est pas discriminatoire



Saisi cet été d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui « qui réduit à néant l’un des arguments le plus souvent avancé par les partisans de la ‘PMA pour toutes’ » : « Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personne de même sexe » écrit le Conseil d’Etat.

 

Deux femmes dont l’une a été diagnostiquée infertile souhaitaient avoir recours à une PMA en France. Leur demande, illégale, a été refusée par le CHU de Toulouse. Déboutées en février dernier par la CEDH[1] qui a estimé que les recours en France n’avaient pas tous été menés elles se sont tournées vers le Tribunal Administratif de Toulouse. Ce dernier a ordonné la transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil d’Etat posant la question de conformité de l’article L. 2141-2[2], qui réserve l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples composés d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d’infertilité médicalement diagnostiquée.

 

Dans sa décision du 28 septembre, le Conseil d’Etat rejette « pour défaut de caractère sérieux » la question posée par ces deux femmes « qui s’estimaient victimes d’une inégalité ». « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » rappelle le Conseil d’Etat.

 

Alors qu’en juillet ce même Conseil d’Etat n’avait pas pris parti sur la PMA pour toutes[3], cet arrêt « revient indirectement sur le sujet ». Pour l’avocate des deux femmes, Caroline Mecary, « c’est une décision invraisemblable ». Elle estime que le Conseil d’Etat aurait dû transmettre la question au Conseil Constitutionnel. Ludovine de La Rochère, présidente de la Manif pour Tous, s’est pour sa part félicitée de cette décision : « la question de l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité ». L’Association Juristes pour l’enfance se réjouit également : « cette décision rappelle opportunément la signification du principe d’égalité invoqué à tort ». En outre, « la PMA pour toutes introduirait dans le droit une inégalité bien réelle cette fois entre les enfants, entre ceux auxquels la loi permettrait d’avoir un père et ceux auxquels elle interdirait toute possibilité de rechercher leur filiation paternelle ».

 

 

 

 

 

 


Sources: 

AFP (2/10/2018); Juristes pour l'enfance (2/10/2018); Jean-Yves Nau (3/10/2018)