GPA en Ukraine : imbroglio juridique



Libération revient sur le couple français retenu en Ukraine après avoir tenté de sortir clandestinement deux jumelles nées d'une mère porteuse (Cf. Synthèse de presse du 22/03/11). Le couple a assuré qu'il n'était pas au courant des difficultés concernant l'enregistrement des enfants et explique avoir agi "par désespoir" parce qu'il "ne savait plus quoi faire". Il met en cause l'agence ukrainienne de gestation pour autrui (GPA) qui lui a affirmé que l'ambassade française "donnait la nationalité en vertu d'un accord avec l'Ukraine".

Ces dernières années, affirment des avocats ukrainiens spécialisés, les couples français ayant fait appel à une mère porteuse parvenaient à obtenir auprès de leur ambassade des papiers d'identité pour leurs enfants nés par GPA. Devant l'ampleur du phénomène, l'ambassade française a toutefois durci la procédure fin 2010.

 A Kiev, la clinique Biotexcom, dirigée par Albert Mann, propose des tarifs attractifs pour les couples occidentaux couvrant "l'ensemble du processus, de la grossesse, jusqu'à l'obtention de papiers d'identité". Une réclame mensongère puisque la loi française dispose que la mère biologique de l'enfant est la femme qui a accouché. Bien que des actes de naissance complaisants, distribués par les autorités ukrainiennes, certifient que les enfants sont nés de parents français, ils ne font pas illusion au consulat de France. Les couples doivent présenter des documents supplémentaires pour attester qu'il n'y a pas eu de GPA. La France interdit la GPA "et la pratiquer ici revient à exploiter la misère de la population ukrainienne" observe Josette Mira, consule de France à Kiev.

Pour la seule clinique Biotexcom, 35 mères porteuses ukrainiennes portent actuellement des enfants pour des couples français, ce qui présage d'autres difficultés. Pour l'heure, les parents retenu en Ukraine se sont installés à Oujgorod, dans l'ouest de l'Ukraine, avec leurs jumelles. Le 21 mars dernier, le mari et son beau-père avaient tenté de faire sortir celles-ci illégalement du pays. Libérés sous caution, les deux hommes doivent vraisemblablement être jugés en mai 2011 pour "transfert illégal de personnes par la frontière".

Le 3 avril 2011, le Quai d'Orsay a mis en garde les ressortissants français contre le recours à la GPA en Ukraine (Cf. Synthèse de presse du 04/04/11).


Sources: 

Libération (Laurent Geslin) 15/04/11 - Romandie News 14/04/11