Christiane Taubira réfléchit à la transcription à l'état civil des actes de naissance des enfants nés à l'étranger par GPA



 Ce mercredi, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a précisé qu'elle était en train de " 'réfléchir' à la question de la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mère porteuse [ou gestation pour autrui (GPA)], difficile en pratique, lors du débat en commission sur le mariage gay". A ce titre, elle a déclaré: "Je fais étudier les procédures possibles de façon à ce qu'éventuellement soit à 16 ou à 18 ans (...) nous puissions faire procéder, peut être automatiquement ou par procédure allégée, à la transcription de l'acte de naissance sur le registre d'état civil", ajoutant que "pour l'instant" elle n'avait "pas de réponse satisfaisante". 
En outre, elle a annoncé qu'elle avait préparé " 'une circulaire pour les tribunaux d'instance, afin de faciliter la délivrance des certificats de nationalité' " dans ces situations. 

A ce jour, la justice française n'est pas homogène dans ce domaine. En effet, "la cour d'appel de Rennes a validé en février 2012 la transcription à l'état civil français des actes de naissance de jumeaux nés en Inde en 2010 de mères porteuses par un couple de Français", alors même que la Cour de cassation avait précédemment "jugé le contraire pour des jumelles nées de mères porteuses aux Etats-Unis". 

"Plusieurs députés PS et notamment le rapporteur PS du texte [ouvrant le mariage aux couples de même sexe], Erwann Binet, ont plaidé pour une évolution mais en expliquant que le texte sur le mariage n'était 'pas le bon véhicule législatif', renvoyant au texte sur la famille" prévu par le gouvernement en mars prochain. Pour les députés UMP, permettre la transcription à l'état civil de l'acte de naissance des enfants nés à l'étranger par GPA est "une porte ouverte à la GPA".


Sources: 

 Leparisien.fr 16/01/13 - France24.com 16/01/13