Condamnation d’une femme pour « non présentation d’enfant » après changement d'avis du donneur



Une femme, mariée à une autre femme, a été condamnée le 5 décembre par le tribunal de Caen à quatre mois de prison avec sursis assortis d’une mise à l’épreuve de deux ans. Elle devra en outre verser 500 euros au donneur de sperme qui lui a permis de donner naissance à leur fille. En cause, l’exclusion « totale » du père « qui nuirait à l’intérêt de l’enfant ».

 

En 2012, l’homme avait, dans un premier temps, signé un certificat de non-coparentalité, mais, « juste avant la naissance, il reconnaît officiellement l'enfant, puis obtient judiciairement un droit de visite et d'hébergement classique ».

 

Econduit par les deux femmes, la mère ayant déclaré qu’ils n’avaient jamais eu de « projet éducatif commun », il avait « assigné la génitrice en "non présentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer" ». La compagne n’a pas été « entendue à ce sujet ».


Sources: 

La Manche libre (12/12/2018)