[Colloque au Sénat] Les critiques de la proposition de loi Claeys-Leonetti


Hier matin, Alain Milon, Président de la commission des affaires sociales du Sénat, et Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat tenaient un colloque sur le thème de "La fin de vie: quels nouveaux droits?" au Palais du Luxembourg. Alain Claeys et Jean Leonetti, ont ouvert ce colloque pour exposer les raisons de leur proposition de loi. Gérard Larcher, Président du Sénat, présent tout au long des interventions, l’a conclu.

 

Des interventions de qualité, unanimement opposées à l'euthanasie et au suicide assistée. 

Huit intervenants se sont succédés pour exprimer leur point de vue d'éthicien, de juriste, de médecin, de politiciens, de sociologue et anthropologue, ou encore de religieux. S'ils ont tous affichés clairement leur opposition à l'euthanasie ou au suicide assisté, le débat n'a pas porté de façon binaire sur "pour ou contre" la mort programmée. La discussion s'est centrée sur une analyse critique des deux enjeux majeurs de la proposition de loi Claeys-Leonetti : la sédation profonde associée à l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation et l'opposabilité des directives anticipées.

Bien que plusieurs intervenants soutiennent le texte Claeys-Leonetti, sans y percevoir une "euthanasie masquée", seul Bernard Devalois, médecin, en fera l'apologie. Les autres se contenteront de critiquer le texte dans des écueils différents tantôt sur la sédation, tantôt sur les directives anticipées.

 

Des critiques générales sur les problèmes face à la fin de vie en France, que ne résout pas la proposition de loi Claeys-Leonetti

Dominique Reynie, directeur général de Fondapol, initiera la critique en s'interrogeant sur la raison de l'inégalité face à la mort en France. Bien plus qu'une carence législative à laquelle il faudrait remédier, il perçoit un réel "problème économique et social" qui devrait en premier lieu repenser le budget de la santé.  

Michel Debout, de la Fondation Jean Jaurès, s'étonne quant à lui "de parler de droit pour une réalité à laquelle personne ne peut échapper : la mort". Il s'attachera à rappeler que l'étymologie des termes de soins palliatifs vient de "pallium-le manteau", autrement dit "protéger, prendre soin", pour inviter la société à toujours "délivrer un message de vie et non pas de mort" et il soulignera l'importance du deuil "qui n'est pas une maladie, mais une épreuve", qui fait aussi partie de "la dignité de notre humaine condition". Des critiques ciblées sur la proposition de loi Claeys Leonetti. 

Sur la sédation profonde et continue

Emmanuel Hirsch, directeur de l'Espace éthique AP-HP, analyse cette sédation profonde comme une cause de "rupture de lien social", une expression "pour ne jamais dire euthanasie". Il ne voit pas comment "notre souci de la dignité serait résolu par des traitements analgésiques". C'est, pour lui, "ignorer le quotidien des malades" qui "veulent être reconnus comme des personnes y compris avec leur maladie". La sédation profonde et continue telle que pensée dans le texte Claeys-Leonetti, c'est "ajouter à notre vulnérabilité sociale des souffrances inapaisables". 

Monseigneur Aupetit, évêque de Nanterre met d'ailleurs en garde : "La sédation ne doit pas être systématisée" cela pourrait être dangereux. 

 

Sur les directives anticipées

Madame Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de Cassation, regrette que les directives anticipées ne soit pensées par le texte que pour une chose : refuser les traitements, y compris vitaux et être placé sous sédation profonde. Elle regrette que le texte, tel qu'il est formulé, ne permette pas à un patient de demander autre chose, comme par exemple, l'arrêt du seul traitement thérapeutique, la continuité de l'alimentation et de l'hydratation, une sédation intermittente... Elle aurait souhaité que "le texte affirme plus clairement l'accès aux soins palliatifs". 

Tanguy Chatel, sociologue et anthropologue, s'inquiète de l'opposabilité des directives anticipées. Pour lui, elle "sonne le glas de l'éthique". Elles viennent définitivement casser la relation de confiance patient-médecin. Il insiste sur le fait que la fin de vie doit être perçue comme "un prétexte d'échange, un temps de dialogue". Il conclut : "Ne nous retrouvons pas autour d'un consensus, mais d'une philosophie sur laquelle on s'accorde". 

 

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