CEDH et PMA pour toutes : « un recours perdu d’avance qui n’avait pour but que de faire parler du sujet »



La CEDH a déclaré hier irrecevable la requête de deux femmes qui contestaient la loi française qui « réserve la PMA aux cas d’infertilité pathologique » (cf. "PMA pour toutes" : une affaire jugée irrecevable par la CEDH). Une décision non pas sur le fond mais qui s’explique car les deux femmes n'ont pas épuisé les voies de recours internes du droit français avant de recourir à la CEDH. L’avocate des deux plaignantes, Me Caroline Mecary, justifie ce raccourci ainsi : « Il n’y avait aucune chance que cela aboutisse ». Mais elle interprète « curieusement » l’issue de l’affaire, constate François Martin, haut fonctionnaire ancien élève de l’Ena[1] : « La Cour a botté en touche, elle a choisi la voie du milieu pour ne pas être taxée de gouvernement des juges », déclare-t-elle. Des propos qui « traduisent un singulier mépris du droit. Si la CEDH avait violé ses propres règles de saisine, ce n’est pas de gouvernement mais de dictature des juges qu’il eût fallu parler », analyse François Morin, qui poursuit : « Le recours devant la CEDH, qui était donc perdu d’avance, n’avait en réalité pour but que de faire parler maintenant du sujet, pour influencer l’opinion en vue du prochain débat législatif ».

 

L’association Juristes pour l’enfance s’est quant à elle réjouit de cette décision de la CEDH car les arguments des deux femmes « atteinte à leur vie privée » et « prétendue discrimination subie par rapport aux couples homme/femme ayant accès à la PMA » n’étaient pas en cause. D’une part « les femmes revendiquent leur autonomie à avoir des enfants de la manière qu’elles choisissent pourtant dès lors qu’elles sollicitent le législateur, elles cessent d’être autonomes » ; en outre elles « exigent de la société qu’elle leur fournisse du sperme ». Et d’autre part, « une femme seule ou un couple de femme ne sont pas dans une situation équivalente, au regard de la procréation, qu’un couple homme/femme, vivant et en âge de procréer » ; de fait, la loi française n’est alors pas « discriminatoire ».

 

 

[1] S’exprimant sous pseudonyme pour Atlantico.


Sources: 

Atlantico (9/02/2018); Juristes pour l'enfance (8/02/2018)