Canada : le Parlement suivra-t-il la Cour Suprême sur l'aide à mourir ?



Vendredi dernier, à l'unanimité des neuf juges, la Cour suprême du Canada a invalidé l'interdiction du suicide assisté. Elle autorise de fait l’aide médicale à mourir pour les "personnes adultes capables" au sens de la loi, "qui consentent clairement à mettre fin à leur vie" et qui "sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) leur causant des souffrances persistantes et intolérables au regard de leur condition". Dans une première décision en 1993, la Cour suprême s’était prononcée à 5 juges contre 4 contre la légalisation de l’aide médicale à mourir, s’inquiétant de possibles abus à l’égard de personnes vulnérables.

 

La Cour a tranché en dernier recours sur une affaire portée par les familles de deux femmes de l’état de Colombie-Britannique, atteintes de maladies incurables. L'une d’elles s'était rendue en Suisse en 2011 pour se suicider.

 

La haute instance a jugé que l'interdiction de l’aide médicale à mourir dans le Code pénal violait l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême suspend pendant un an sa décision pour donner le temps au législateur de modifier la loi relative à l'aide à mourir. Elle ne donne pas de détail sur la forme que devra prendre l'aide active du médecin et précise que celui-ci ne saurait être contraint à agir. Par cette décision, la Cour reconnaît aux provinces le pouvoir de "légiférer sur des aspects de l’aide médicale à mourir", comme l'a fait le Québec l'année dernière (Cf. Synthèse Gènéthique du 10 juin 2014).

 

Pour Georges Buscemi, président de l’association Campagne Québec-Vie, cette décision s’inscrit dans la logique du droit à disposer de son corps. "Selon la Cour, la loi existante ‘prive les personnes de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle’. En d'autres mots : c'est mon corps, mon choix. Cette décision entérine donc la même logique que celle ayant conduite à la dépénalisation de l'avortement et, tout comme l'avortement, ignore complètement, il me semble, les effets qu'aura cette culture de mort sur nos sociétés."

 

L'archevêque de Gatineau et président de la Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC), Paul-André Durocher, demande au gouvernement de ne pas approuver "de prétendus actes ‘d'homicides par compassion’".

 

Ce jugement de la Cour Suprême intervient à quelques mois des prochaines élections générales, prévue en octobre. D'après BFM TV, "le Parlement canadien peut décider d'annuler cette décision de justice mais l'hypothèse est considérée comme peu probable". Le Premier ministre Stephen Harper, qui avait défendu la constitutionalité de l'interdiction du suicide assisté, "s'est plié à cette décision" rendue par la Cour Suprême.

 


Sources: 

Ici Radio Canada (François Vigneault) 6/02/2015 - La Croix (Vincent de Féligonde) 6/02/2015 - Libération 6/02/2015 - BFM TV 06/02/2015 - Libération 06/02/2015 - La Presse.ca (Julien Paquette) 07/02/2015 - Famille Chrétienne (Antoine Pasquier) 07/02/2015