Belgique : démission au sein de la Commission de contrôle de l’euthanasie



En Belgique, une décision de la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie (CFCEE) a conduit à la démission d’un de ses membres, médecin spécialiste et pro-euthanasie. Il a déclaré : « Cette commission ne remplit pas son rôle. Elle se prend pour un juge. Elle n’élargit pas l’application de la loi euthanasie, elle la viole ». La décision en débat concernait une patiente atteinte de démence et de Parkinson, euthanasiée « sur simple demande de sa famille », sans son avis et sans l’avis d’un second médecin, celui-ci n’ayant été consulté qu’une fois le décès intervenu. Devant cette « double violation manifeste de la loi », la Commission n’a pas transféré le dossier à la justice, car la majorité des deux tiers requise n’a pas été atteinte : « Les 6 membres (sur 16) qui n’ont pas souhaité transférer ce dossier à la justice ne l’ont pas fait par conviction du respect de la loi dans le cas d’espèce, semble-t-il, mais bien par volonté politique de défendre l’euthanasie dans n’importe quelle circonstance, y compris dans les cas de démence profonde, et par crainte qu’un renvoi en justice freine encore plus la pratique de l’euthanasie en Wallonie ».

 

Pour Willems Lemmens, professeur de philosophie à l’université d’Anvers et membre du Comité consultatif de bioéthique belge, « cette affaire confirme la ‘sacralisation malsaine’ de l’euthanasie dans notre société. Ni les médecins, ni la famille de la personne décédée n’ont considéré leur comportement comme répréhensible, et la commission leur a donné raison, en dépit des conditions légales violées ». En outre, cette affaire « n’est que la pointe de l’iceberg », un certain nombre d’euthanasies n’étant pas déclarées à la Commission de contrôle. Willems Lemmens considère qu’une « petite minorité de médecins fanatiques » présente au sein de la Commission prend « en otage le monde médical » : de plus en plus de médecins « témoignent de la pression morale qu’ils ressentent. Puisque l’euthanasie est de plus en plus perçue par la population comme un droit sur sa mort et sur celle de ses proches, c’est leur liberté thérapeutique et de conscience à eux, les praticiens, qui est mise sous pression ». La société devrait « entendre les doutes et les questions des médecins », estime-t-il.

 

Début décembre, une proposition de loi visant à l’évaluation de la loi[1] a été déposée par deux députés qui s’interrogent sur « l’efficacité et la rigueur du contrôle de la Commission ». Ils demandent au gouvernement la mise sur pied d’une équipe pluridisciplinaire de chercheurs qui « aura pour mission de procéder à l’évaluation de la loi euthanasie, des pratiques d’euthanasie et de sédation palliative ». Une seconde proposition a été déposée mi-décembre, qui vise à « clarifier l’application de la sédation palliative en Belgique ».

 

Pour aller plus loin: Belgique : Le Comité Consultatif d’éthique revisite la loi sur l’euthanasie

 

[1] En 15 ans d’application, la loi belge sur l’euthanasie n’a jamais fait l’objet d’une évaluation.


Sources: 

Institut Européen de Bioéthique (27/12/2017)