Avortement : l’Irlande pressée par l’Europe de changer sa législation



Suite à sa visite irlandaise fin 2016, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a publié un rapport le 29 mars dans lequel  il « demande instamment aux autorités irlandaises d’adopter une législation pour lever tous les obstacles à l’accès des femmes à l’avortement légal et sans risque ».

 

La loi irlandaise sur la « protection de la vie durant la grossesse » autorise depuis 2013 l’avortement si la vie de la mère est en danger. Dans d’autres circonstances, « l’avortement est passible d’une peine allant jusqu’à 14 ans de prison ». Le Huitième Amendement de la constitution irlandaise, inclus en 1983, « érige en principe le ‘droit à la vie de l’enfant à naître’, le plaçant ‘sur le même plan que le droit à la vie d’une femme enceinte’ ». Le Commissaire, estimant que « le droit à la vie ne s’applique pas à la vie prénatale », demande la suppression de ce Huitième Amendement, qui « joue un rôle essentiel dans le blocage de toute tentative de réforme globale du régime juridique régissant l’interruption de grossesse en Irlande ».

 

L’Irlande est « régulièrement sous pression internationale en raison de sa loi sur l’avortement » (cf. Des pressions sur l’Irlande pour légaliser l’avortement). La dernière prise de position émanait de l’ONU en juin 2016 (cf. Avortement : Pression de l’ONU sur l’Irlande). Actuellement, le Huitième Amendement « fait l’objet d’une discussion dans le cadre d’une Assemblée citoyenne ». Celle-ci devrait rendre ses conclusions « dans les prochaines semaines » (cf. Irlande : vers un référendum pour élargir l'accès à l'avortement fin 2017 ?).


Sources: 

Les Nouvelles (29/03/2017); Reuters, Padraic Halpin (29/03/2017)