Avortement en Irlande du Nord : La Cour suprême britannique ne se prononce pas



Invoquant des raisons de procédures, la Cour suprême britannique a refusé de se prononcer « sur la légalité de l’interdiction presque totale de l’avortement en Irlande du Nord ». Dans ce pays, l’avortement est illégal sauf si la grossesse met en danger la vie de la mère et il est puni d’une peine d’emprisonnement à vie. Dans le reste Royaume Uni, l’avortement est autorisé depuis 1967.

 

La Cour suprême a été saisie par la Commission des droits de l’Homme de l’Irlande du Nord qui lui a demandé de « dire si l'interdiction de l'IVG en cas de viol, d'inceste ou de malformation grave du fœtus était compatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) » qui fait partie du corpus de droit britannique.

 

Dans sa réponse, la Cour a estimé « que la Commission aurait dû représenter des cas particuliers de femmes victimes » de la loi nord-irlandaise. Hors de ce contexte, la majorité des sages a considéré qu'elle n'était pas habilitée à « engager une procédure (...) de cette nature ». Ils ont cependant précisés qu’ils auraient jugé la législation actuellement appliquée en Irlande du Nord sur les questions d’avortement « incompatible » avec la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Si, à ce jour, le gouvernement britannique a refusé de s’engager sur un sujet qu’il considère comme relevant de l’unique compétence des responsables d’Irlande du Nord, le Parlement de Westminster à Londres entend faire pression : « les questions relatives aux droits de l’homme » feraient bien partie du périmètre d’intervention du gouvernement de Theresa May.

 

Une posture que refuse la directrice de l'organisation nord-irlandaise Precious Life, Bernadette Smyth qui a déclaré que « quelles que soient leurs opinions, il y a une loi en Irlande du Nord et c'est là que les décisions doivent être prises ». En 2016, l'Assemblée nord-irlandaise a « rejeté un assouplissement de la législation anti-IVG ». 


Sources: 

Afp, Martine Pauwels (07/06/2018)