Au Luxembourg, le décès par euthanasie sera considéré comme « une mort de cause naturelle »



Le gouvernement luxembourgeois a adopté ce jeudi 11 juillet 2019 le projet de loi visant à modifier la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, ainsi que celle relative aux droits et obligations du patient.

 

Depuis, la légalisation de l’euthanasie le 16 mars 2009, 71 personnes y ont eu recours et 3 137 demandes ont été enregistrées. La loi de 2009 autorise l’euthanasie pour les patients se trouvant dans une situation médicale « sans issue » et faisant état « d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d'amélioration, résultant d'une affection accidentelle ou pathologique ». 

 

Selon le ministre de la santé Étienne Schneider, ce projet de loi « propose d'assimiler la mort d'une personne décédée à la suite d'une euthanasie ou d'une assistance au suicide à une mort naturelle ». Une telle mort ne serait plus considérée comme un suicide. Cette décision vient suite à une recommandation de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de l’application de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, qui, dans un rapport de 2018, suggérait ce changement de qualification.

 

Ce changement est également suscitée par des questions financières : « Les conséquences du décès seront clarifiées, notamment en ce qui concerne les circonstances de la mort particulièrement dans le cadre d'une assurance-vie que le patient décédé a éventuellement souscrit ». L'assurance-vie n'est pas couverte en cas de suicide.


Sources: 

Le Quotidien (11/07/2019) - Euthanasie au Luxembourg : le décès sera considéré comme « mort de cause naturelle »

gouvernement.lu (Communiqué du 11/07/2019) - Le décès suite à un acte d'euthanasie ou d'assistance au suicide sera considéré à l'avenir comme une mort de cause naturelle