Au Japon, un projet de loi pour indemniser les victimes de stérilisation forcées ?



Le 14 mars dernier, les législateurs japonais des partis d’opposition ont déposé un projet de loi prévoyant l'octroi par l'État d'un montant de 3,2 millions de yens (28 700 dollars) aux victimes survivantes du programme de stérilisation forcé établi par la loi sur l'eugénisme de 1948. Cette ancienne loi, inspirée de la loi sur la stérilisation de l’Allemagne nazie et abrogée en 1996, autorisait la stérilisation de personnes ayant des difficultés d’apprentissage, des maladies mentales ou des troubles génétiques afin d’empêcher la naissance de progénitures dites « inférieures ».

 

Ce projet de loi a fait l’objet de nombreuses contestations, mais il dispose que :

-         Les victimes vivantes ayant subi une stérilisation indépendamment de leur consentement pourraient obtenir une indemnisation, mais non les conjoints des victimes décédées ;

-         Il formule des « excuses profondes » dans son préambule pour les souffrances physiques et mentales infligées aux victimes, mais il n’emploie pas le « nous » comme sujet de la peine. Or les victimes réclament des excuses claires de la part de « l'État »
et l’usage du mot « nous » incluant la Diète et le Gouvernement ;

-         Enfin, il devrait être soumis à la Diète en avril prochain en vue d’être adopté au cours du mois, avant que les juges ne rendent leurs décisions dans la série de poursuites intentées contre l'État depuis janvier 2019. Un groupe d’avocats impliqué dans les procès en cours a exprimé sa désapprobation. En effet, l’indemnisation de « 3,2 millions de yens » est jugée bien inférieure à celle demandé par les plaignants, la plus élevée dépassant les 35 millions de yens.

 

Au Japon, environ 25 000 personnes handicapées ont été stérilisées conformément à la loi de 1948, dont environ 16 500 ayant subi une intervention chirurgicale sans leur consentement, selon le ministère de la Santé et la Fédération japonaise des barreaux.

 

Un responsable du ministère a déclaré qu'il était difficile de connaître la date exacte de la mise en œuvre de la future loi. Un comité devrait être mis en place l’été prochain sous l'autorité du ministre chargé de la Santé et du Travail, pour accorder une certification aux victimes qui ne possèderaient pas de preuves écrites, mais d’autres preuves, comme des cicatrices.