Au Canada, le débat sur le statut juridique du fœtus est relancé



Meurtre prémédité ? En juillet 2017, Sofiane Ghazi donne plusieurs coups de couteau dans le ventre de sa conjointe, enceinte de 8 mois. La mère survit à ses blessures, mais le bébé décède.

 

Sofiane Ghazi est donc accusé du meurtre au premier degré de son bébé. Mais « Pour qu’un verdict de culpabilité soit rendu, il faudra prouver que le bébé est complètement sorti du corps de sa mère et que les blessures ont entraîné sa mort après qu’il est devenu un être humain », explique l’avocat criminaliste Walid Hijazi. En effet la législation canadienne établit qu’« un enfant devient un être humain au sens de la loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère », et ce, « qu’il ait respiré ou non », « qu’il ait ou non une circulation indépendante » et « que le cordon ombilical soit coupé ou non ». Or au Canada, on peut seulement être reconnu coupable du meurtre d’un « être humain » au sens de la loi.

 

Le jury devra donc déterminer si le bébé était déjà un être humain au moment de son meurtre ou pas encore. Le Code Criminel Canadien prévoit qu’un bébé né vivant peut être victime de sévices subis avant sa naissance. Mais s’il naît mort, il n’a pas le statut juridique d’être humain et le père n’est plus un meurtrier.

 

Pour aller plus loin : Homicide involontaire à l'encontre d'un fœtus: le débat est relancé


Sources: 

Le Devoir, Améli Pineda (09/03/2018)