Affaire Vincent Lambert: le gouvernement dépose un pourvoi devant la Cour de Cassation



Le gouvernement a déposé vendredi dernier un pourvoi devant la Cour de cassation, contre la décision de reprise de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert ordonnée par la cour d’appel de Paris le 20 mai dernier. Le CHU de Reims a annoncé déposer également un recours dans les jours à venir.

 

La Cour de Cassation devra se prononcer sur la question suivante : « Un juge national peut-il faire obstacle à la mise en œuvre de la décision d'arrêt des traitements alors que par ailleurs, elle a été jugée conforme à la loi française et à la Convention européenne des droits de l'Homme ? ». Elle est également appelée à se prononcer sur la force contraignante des mesures provisoires rendues par le Comité international des droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU. "Les autorités françaises sont-elles obligées de mettre en oeuvre" ces mesures provisoires, demandent les ministères de la Santé et des Affaires étrangères à la Cour de Cassation. 

 

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Sources: 

AFP ( 31 mai 2019)