Affaire Lambert à la CEDH : le procès de l’imprécision de la loi Leonetti


Le procès Lambert s’est poursuivi à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) par l’audition des parties le 7 janvier 2015. Grégor PUPPINCK, docteur en droit et directeur de l’ECLJ, était présent à l’audience et nous livre son analyse.

 

La loi Leonetti est de nouveau en chantier à travers le procès Lambert qui est le procès de l’imprécision de la loi Leonetti adoptée par un très large consensus car laissée à l’imprécision. Ces imprécisions se sont révélées dramatiques dans le cas Vincent Lambert. Ce cas montre que, comme souligné à l’audience, une loi sur la fin de vie et les malades a pu être appliquée abusivement sur une personne handicapée qui n’est en fin de vie, ni malade stricto sensu.

 

L’affaire a montré le caractère factice que peut prendre la procédure collégiale de décision dès lors que le pouvoir de décision appartient au seul médecin.

 

Enfin, l’audience a révélé l’absence de base légale, c’est-à-dire de définition dans un texte juridique, de la différence alléguée entre soins ordinaires et extraordinaires, et entre soins et traitements.

 

Enfin, l’audience a également montré que la procédure prévue par la loi Leonetti n’envisage pas et ne laisse pas de place à la possibilité de déplacer le patient dans une institution adaptée. Pour Vincent Lambert, le médecin n’a pas voulu ce déplacement et il avait le pouvoir de s’y opposer.

 

Toutes ces imprécisions de la loi Leonetti qui sont ainsi apparues à l’audience justifient que la loi Leonetti soit retravaillée afin en particulier de s’assurer qu’elle ne s’applique qu’aux situations de réelle fin de vie et qu’elle respecte pleinement la volonté exprimée du patient.

 

A défaut, la loi Leonetti dans sa forme actuelle ou révisée continuerait à permettre tacitement l’euthanasie.