Adoption d’une loi sur la PMA au Maroc



Au Maroc, la loi régissant la procréation médicalement assistée a été adoptée le 24 juillet à l’unanimité par les députés de la Chambre des Représentants. Cette loi, qui vient en « renforcement de l’arsenal juridique national dans le domaine des sciences médicales et biotechnologiques », doit « combler le vide juridique » entourant la PMA au Maroc.

 

Le texte fixe des principes fondamentaux : « respect de la dignité humaine, de la vie, de l’intégrité physique et psychique, de l’intimité mais aussi des données à caractère personnel ». Il précise les conditions de pratique, en particulier « l’obligation de l’exercice de ces fonctions dans les établissements de santé public ou privés dûment agréés par l’administration compétente », après validation d’une « commission consultative de l’assistance médicale ».

 

Cette nouvelle commission, prévue par le texte, est un « mécanisme de veille sur la légalité de la procédure et d’inspection de tout établissement de santé agréé ». Elle aura un rôle fondamental puisque qu’elle sera chargée d’examiner tous les cas et de fournir les recommandations. Elle devra spécialement veiller au respect des données personnelles. Le texte prévoit des sanctions pénales – emprisonnement et amende – pour les professionnels de santé n’ayant pas respecté le secret médical.

 


Sources: 

Huffington Post (25/07/2018)