40 ans après la loi Veil, un «droit fondamental à l’IVG » ? Des juristes réagissent [Décryptage 2]


La proposition de résolution « visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » qui doit être votée aujourd’hui par les députés, fait réagir les juristes à l’occasion des 40 ans de l’ouverture des débats de la loi Veil. Pour Raphaël Michel[1], cette même proposition de résolution trahit la loi Veil, en voulant affirmer l’existence d’un « droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ». En effet, l’article 1er de la loi Veil – qui conserve aujourd’hui la même structure – pose le principe que « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. ». Ainsi, « le principe est le droit à la vie, et l’avortement est une exception à ce principe ».

 

Comme le résume le juriste Louis-Damien Fruchaud[2],  « l’IVG n’est pas un droit mais, au contraire, la dérogation à un droit ». 

 

M. Michel rappelle que « les évolutions récentes sur l’IVG, avec la suppression de la notion de ‘détresse’, ne sauraient changer la nature de ces dispositions législatives, qui font de l’IVG une exception à la règle du droit à la vie ».

 

La proposition de résolution « affirme la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité ». Mais pour Raphaël Michel, « l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse à la simple information – outre le caractère très contestable au regard de la liberté, pour le coup, fondamentale d’expression – interroge sur la liberté offerte aux femmes de ne pas recourir à l’IVG ». Raphaël Michel met en lumière que, « curieusement, le consommateur se trouve mieux informé que la femme en détresse ; il dispose de plus de choix qu’une femme enceinte ».

 

Pour Raphaël Michel, « l’affirmation d’un droit à l’IVG conduirait à une profonde inégalité entre les femmes et les hommes, les premières bénéficiant de ce « droit », les seconds étant ignorés, que ce soit dans la liberté de procréer ou dans celle d’avorter. En effet, le droit actuel conduit déjà à une inégalité : un homme qui ne souhaite pas avoir d’enfant peut se voir imposer le choix de sa compagne de garder l’enfant, lui imposant si besoin une pension alimentaire. Celui qui souhaiterait avoir un enfant, et qui serait même prêt à l’assumer seul, peut se voir imposer le choix de sa compagne de ne pas garder l’enfant. Dans les deux cas, la femme a tous les pouvoirs, y compris celui de nier la paternité d’un homme qui est, sauf preuve contraire, dans 50 % du patrimoine génétique du fœtus ».

 

 

[1] Raphaël Michel est juriste, spécialisé en droit privé, « père d’une petite fille de 13 mois survivante de l'IVG ».

[2] Louis-Damien Fruchaud est juriste, enseignant et praticien, spécialisé en droit public.