40 ans après la loi Veil, un «droit fondamental à l’IVG » ? [Décryptage 1]


Mardi 5 novembre Gènéthique informait qu’une proposition de résolution  « visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » était fixée à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (cf. Gènéthique vous informe du 5 novembre 2014). L’examen de cette proposition de résolution est prévu le mercredi 26 novembre, date anniversaire de l’ouverture des débats sur la loi Veil. Une action à première vue symbolique menée par la députée Catherine Coutelle, présidente de la Délégation au droit des femmes.

 

Une proposition de résolution qui s’inscrit dans une logique de promotion de l’avortement…

Cette proposition de résolution manifeste que le travail du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), qui a fait de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) un enjeu politique actuel, se poursuit. La suppression de la notion de détresse et l'extension du délit d’entrave à l’information intervenus cet été[1] constituaient les premiers objectifs du HCEfh. Le compte rendu de rentrée de la délégation en fixe les prochains : supprimer le délai de réflexion de 7 jours obligatoire avant de procéder à un avortement, supprimer la disposition relative à la clause de conscience expressément attachée à l’IVG, restaurer l’activité d’IVG dans les établissements de santé qui l’ont arrêté, et l’imposer à tous les établissements disposant d’un service de gynécologie, créer un plan national « sexualité-contraception-IVG »…

 

…et dont l’impact sera plus que symbolique.

On peut penser que le premier jalon de ces  nouveaux objectifs est posé avec cette proposition de résolution pour les 40 ans des débats de la loi Veil. Le texte de cette proposition, qui n’est pas encore publié, vise selon le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, à « réaffirmer un droit fondamental à l’interruption de grossesse ».               
Qu’est-ce qu’une résolution ? Quel impact aura un tel texte s’il est voté ? Dans quelles conditions sera-t-il examiné par l’Assemblée ? Pourquoi ce texte vise-t-il à « réaffirmer » un droit, de surcroît un « droit fondamental » ?       
Autant de questions qui s’éclairciront au fil des jours, par la publication de cette résolution, les débats à l’Assemblée. Gènéthique assurera une veille et un décryptage du suivi de ce texte.

Dores et déjà il convient de préciser que :

  • - Une résolution est un texte qui n’a pas de portée normative. Cependant, un tel texte a une portée incitative qui conduit le gouvernement à agir et influence à la fois le système normatif et l’opinion publique.
  • - Une résolution est examinée et votée à l’Assemblée nationale sans qu’aucun amendement ne puisse être déposé. Elle peut-être déposée (et donc rendue publique) seulement 6 jours avant l’examen en séance (soit le 20 novembre). Elle ne fait l’objet que d’une seule lecture. Il n’y a pas de navette parlementaire. On peut donc penser que ce texte sera examiné dans la précipitation.

Par ailleurs, il sera utile d’avoir un éclairage de juriste pour comprendre comment l’IVG peut-être un droit fondamental qui l’apparente aux droits et libertés à valeur constitutionnelle, comme par exemple la liberté, la sureté, la propriété…

 

[1] Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 aout 2014, cf synthèse de presse bioéthique du 1er aout 2014…)