The United Kingdom: towards laws facilitating surrogacy?



Au Royaume-Uni, la Law Commission, chargée de conseiller le gouvernement sur les réformes juridiques, vient de rédiger un projet de « Surrogacy pathway », ou solution de GPA. Les lois actuelles régissant la gestation pour autrui au Royaume-Uni datent des années 1980, pour Sir Nicholas Green, président de la Law Commission, elles sont obsolètes et nécessitent d’être remises à jour, pour s’adapter aux besoins des quelques 400 personnes qui commandent des GPA en Angleterre chaque années. « Notre projet ne vise pas à examiner si la maternité de substitution devrait être autorisée. Nous partons du principe que la maternité de substitution est une forme acceptée de construction d'une famille ».

 

Parmi les propositions adressées aux ministres :

  • Les parents d’intention pourraient obtenir automatiquement les droits parentaux sans avoir besoin de passer devant le juge, à condition que la mère porteuse soit britannique.
  • Les mères porteuses auraient un délai de rétractation possible de 5 semaines.
  • Elles pourraient être rémunérées, au lieu d’être simplement dédommagées de leurs frais.
  • Un organisme de règlementation serait créé, fournissant examens médicaux et conseils juridiques à tous les acteurs du contrat.
  • Le partenaire de la mère porteuse « n'aurait pas son mot à dire sur le contrat de ou sur le sort de l'enfant » parce que, selon la Law Commission, cela enverrait « un message malvenu sur le droit des femmes à disposer de leur corps ».

 

Si les ministres valident ces recommandations, « cela signifierait que, pour la première fois, quelqu'un pourrait être reconnu comme le parent d'un nouveau-né sans avoir aucun lien biologique avec l'enfant ».

 

Pour aller plus loin :

In Britain single people will now be able to become parents through surrogacy


Sources: 

Daily Mail,  Steve Doughty (06/06/2019) - Couples with surrogate babies could get automatic parental rights without having to apply through the courts under proposed legal reform