Objet : la stérilisation des personnes handicapées mentale

 

        Monsieur le Sénateur,

        Le 5 décembre 2000, l'Assemblée Nationale a inclus dans le texte modificatif de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse une disposition particulière concernant la stérilisation des personnes handicapées mentales, majeures sous tutelle.

        Ce texte va être soumis à votre vote, au cours d'une très prochaine séance.

        Bien que l'exposé des motifs de cette disposition soit particulièrement succinct, il laisse apparaître que le législateur a eu pour objectif de protéger les personnes handicapées sous tutelle face à des naissances dont elles ne pourraient ni apprécier pleinement les engagements, ni assumer la portée réelle.

        Mais ce texte a pour objet précis d'autoriser la stérilisation des personnes handicapées sans leur consentement, moyennant des procédures dont on peut s'interroger sur le caractère réellement protecteur.

          On ne peut comprendre qu'une disposition aussi grave ait pu être votée sans débat public, selon une procédure particulièrement accélérée. Des sujets qui touchent aussi intimement à la vie des personnes et à leur dignité requièrent une réflexion approfondie et une confrontation large des opinions.

        Cette procédure est d'autant plus critiquable que le dispositif voté se trouve en contradiction patente avec toute l'évolution la plus récente de la législation et des principes concernant les personnes handicapées.

        D'une part, la politique de notre pays à l'égard des personnes handicapées tend à leur insertion, aussi complète que possible, et non pas à multiplier des dispositions discriminatoires. D'autre part, la charte européenne des droits fondamentaux qui vient d'être adoptée, sous présidence française, au Sommet de Nice interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, ..., le handicap (articles 21) ; elle reconnaît le droit des personnes handicapées... à leur intégration sociale et professionnelle et à leur participation à la vie de la communauté (article 26).

        Au nom des dizaines de milliers de familles et de personnes handicapées que nous représentons, nous demandons que la disposition votée par l'Assemblée Nationale, sur amendement, soit disjointe, et que soit organisé un débat sur les enjeux moraux et les risques de dérive, débat où les conditions d'une confrontation sérieuse seront réunies.

         Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, l'assurance de notre considération distinguée.

Jean-Jacques Burgard Président de l'O.C.H.

Marie-Hélène Mathieu   Fondatrice de Foi et Lumière 

JeanVanier   Fondateur de l'Arche  

Éric Chouteau   Président de l'association A Bras Ouverts