COMMUNIQUE  

de Nicole Diederich

Relatif au projet de loi concernant la stérilisation des personnes "handicapées mentales"

 

        Nous exprimons nos inquiétudes concernant l'article L. 2123-2 du projet de loi n° 582 adopté en session ordinaire en première lecture le 5 décembre 2000 proposant la stérilisation des personnes handicapées mentales dans les termes suivants :

 

Proposition de loi :

" La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure, elle ne peut être pratiquée sur une personne handicapée mentale, majeure sous tutelle, que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement. Si la personne concernée est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui ait été donné une information adaptée à son degré de compréhension. L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles, qui se prononce après avoir entendu les parents ou le représentant légal de la personne concernée ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile et après avoir  recueilli l'avis d'un comité d'experts. Ce comité composé notamment de personnes  qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de handicapés apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que les conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique."  

 

        Ce projet ne tient pas compte de nombreux facteurs qui le rendent dangereux pour les personnes visées et que nous exposons ici succinctement :

 

. Il se base sur une notion "fourre-tout",  le "handicap mental", qui regroupe des problèmes radicalement différents (mentaux et sociaux).  Dans le cas du "handicap mental léger", une telle désignation ne repose pas sur des critères scientifiques incontestables. Comment alors élaborer une loi sur une notion qui ne recouvre aucune réalité précise ?

 

. Des populations fragilisées socialement sont reconnues comme "handicapées mentales". Et la mise sous tutelle ne cesse de s'accroître pour les catégories sociales les plus démunies. La stérilisation risque donc de les concerner au premier chef, comme nous le montre l'exemple de la Suède ou des USA. Cette loi court donc le risque de devenir, dans les faits, une loi participant de l'eugénisme.

 

. Si le consentement à cet acte chirurgical est indispensable, il faut se garder de penser qu'il pourrait être indemne de pression. Le projet de loi ne semble pas se donner les moyens de protéger la personne en cas de désaccord avec le tuteur ou le juge des tutelles. Comment organiser le recours de la personne contre la décision du juge des tutelles ?

 

. L'hypothèse d'une impossibilité avérée à mettre en œuvre efficacement la contraception pose un problème de taille car cela sous entend que cet acte chirurgical va alors dépendre de facteurs contextuels, parmi lesquels des considérations économiques, et non plus en rapport direct avec la personne. Cela sous-entend également que les personnes "handicapées mentales" n'ont guère le choix de recourir ou non à un moyen contraceptif et que celui-ci s'impose en toute légitimité.

. Les conséquences sur le devenir sont encore peu et mal connues. Néanmoins, les quelques travaux et témoignages existants montrent qu'elles peuvent être gravissimes du fait de la désocialisation et de la solitude des femmes stérilisées, elles peuvent même parfois mener à une décompensation psychotique ou à la mort. En outre, les éducateurs sont quasi unanimes à affirmer que la stérilisation va à l'encontre de leurs objectifs pédagogiques et d'autonomisation. 

. La vulnérabilité à la contamination par des maladies sexuellement transmissibles dont le VIH est renforcée par la stérilisation dans la mesure où l'éducation sexuelle, l'accompagnement à la vie affective et sexuelle n'apparaît plus nécessaire dès lors que la stérilisation a eu lieu. Cette vulnérabilité est également renforcée par l'errance affective et sexuelle des femmes stérilisées qui ont du mal à construire une vie de couple.

 

. Les graves dysfonctionnements qui ont été repérés dans le secteur médico-social laissent supposer qu'une telle législation rendra les personnes sous tutelle encore plus vulnérables et mettra leur corps devenu stérile à la disposition de ceux qui voudraient en faire un "usage sexuel", renforçant ainsi les risques d'abus.

 

        Etant donné ce qui précède, on ne peut donc que s'inquiéter de voir une telle pratique devenir légitime et, par conséquent, s'étendre. S'il est reconnu qu'aucune autre méthode contraceptive ne peut être appliquée, qu'une grossesse serait dangereuse pour la personne et que celle-ci n'est pas apte à donner son avis, le motif médical, déjà présent dans l'actuelle loi, n'est-il pas suffisant ? Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'on envisage la possibilité de stérilisations non consenties pour des raisons non médicales. Mais alors il faudrait préciser lesquelles ?

        Sinon, la stérilisation devrait dans tous les cas être réalisée avec le plein accord de la principale intéressée et rentrerait, par conséquent dans le cadre de la stérilisation volontaire. Des moyens spécifiques pour transmettre les informations nécessaires peuvent être trouvés dans la quasi totalité des cas. Pour la minorité restante, la législation devrait plutôt veiller à une protection spécifique par rapport aux abus sexuels.

        L'exigence sociale la plus immédiate n'est-elle pas de promouvoir les moyens d'autonomisation et d'autodétermination des personnes handicapées et non d'accentuer le pouvoir qui pèse sur elles ?

        Nous estimons donc que le vote de cet amendement accordant la décision ultime de stérilisation aux Juges des Tutelles, pour des raisons non thérapeutiques et dans un contexte de restriction budgétaire et de personnel, irait à l'encontre des libertés fondamentales des personnes que l'on désire protéger. Nous en appelons au respect de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et à l'inviolabilité du corps humain. Nous en appelons au sens éthique qui a permis à la France d'échapper, jusque-là, aux politiques eugéniques d'Etat.

        Paris, le 25 mars 2001  

Nicole Diederich - sociologue 

chargée de recherches à l'INSERM - 54 Bld Raspail - 75006 Paris

 

  Associations et groupes apportant leur soutien

ADHY - Association de Défense des handicapés de l'Yonne

ADUA - Association des usagers de l'administration et des services publics et privés

Advocacy France

CEDEP - Comité Européen Droit Ethique et Psychiatrie

Fédération française de Santé Mentale

FNA PSY - Fédération Nationale d'usagers et ex patients en psychiatrie

GERTPP - Groupe Etudes et de Recherches Pédagogiques et Psychanalytiques

GIA - Groupe Information Asile

Groupe de réflexion éthique de l'Association des Paralysés de France

Maison de toutes les Chimères

RIFH - Réponses Initiatives Femmes Handicapées)

Union Syndicale de la Psychiatrie

Sésame Autisme

Stop Abus Psy

 

 

 

 

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