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accueil dossiers à thèmeStérilisation : quel choix pour les personnes handicapées mentales ?
En
juillet 1999, Martine Aubry, alors ministre en charge des Affaires Sociales,
proposait quelques aménagements à la loi de 1975 sur l’avortement.
Progressivement, le gouvernement a élargi le cadre de la réforme jusqu’à y
inclure deux articles sur la pratique de la stérilisation. Le 5 décembre 2000,
l’Assemblée Nationale adoptait, en première lecture, un texte qui portait le
délai légal d’IVG de 10 à 12 semaines et dépénalisait la pratique de la
stérilisation. Ce texte est discuté aujourd’hui devant le Sénat.
Les
sénateurs sont opposés à l’allongement de 10 à 12 semaines du délai légal
pour pratiquer l’IVG et la commission des affaires sociales du Sénat
s’oppose à cette disposition. Le rapporteur François Giraud dénonce la
« fuite en avant du gouvernement » et souligne que le texte
n’apporte aucune solution aux 2000 et 3000 femmes qui dépassent le délai de
douze semaines de grossesse. La même commission fait cinq propositions :
mieux appliquer les lois existantes, permettre la prise en charge des situations
les plus douloureuses dans le cadre de l’IVG, maintenir le cadre obligatoire
de l’entretien social préalable, entourer de garanties l’accès des
mineures à l’IVG, réaffirmer la nécessité d’un suivi médical de
contraception.
Vers une dépénalisation de la stérilisation …
Le chapitre de la stérilisation s’est réouvert à la demande des gynécologues. Ils réclament un changement de la législation car cette pratique sans être formellement interdite n’est pas non plus franchement autorisée. Jusqu’en juillet 1999 le code civil disposait « qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique du corps humain qu ‘en cas de nécessité thérapeutique pour la personne ». Les médecins contrevenants risquaient jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 million de francs d’amendes (art. 222-9 du nouveau code pénal). Malgré la modification de cette première loi en juillet 1999 les gynécologues réclament un texte qui dépénalise sans ambiguïté cette pratique. Or la stérilisation ne va pas de soi car il s’agit d’une intervention très délicate et difficilement réversible. Son principal intérêt serait d’éviter les IVG après 35-40 ans, qui représentent 21% de la totalité des IVG.
Un
code de bonne conduite régit la pratique de la stérilisation en France :
en dehors de motifs médicaux, les gynécologues n’interviennent que si la
femme présente une contre-indication médicale aux autres méthodes
contraceptives, ou en cas d’échecs répétées de celles-ci et avec le
consentement de l’intéressée.
Stérilisation : législation différente dans chaque pays
La
stérilisation constitue une pratique que l'on retrouve à travers le monde de
façon très inégale selon les pays. C’est, en moyenne, la méthode
de contraception la plus pratiquée dans le monde : elle concerne un couple
marié en âge de procréer sur cinq.
Inconnue
en Afrique, la stérilisation est pratiquée à des degrés divers en Europe :
plus fortement en Grande Bretagne, Suisse, Pays Bas et Belgique, les pays latins
dont la France ne l’utilisent guère, inquiets de son caractère médical.
L’Amérique du Nord, très méfiante des méthodes médicamenteuses de
contraception (pilules, stérilets), préfère la stérilisation considérée
plus naturelle. Ces pays au cours du XXème siècle ont pratiqué la stérilisation
forcée. En 1974, la Suède abolissait deux lois de 1934 et 1941 qui
appliquaient la stérilisation forcée aux malades mentaux. Le comble sera
commis par le régime nazi : 400 000 allemands des deux sexes, jugés
indignes de procréer, furent autoritairement stérilisés … avant que cette
mesure soit appliquée à des déportés juifs et tsiganes.
Dans
les Etats où la croissance démographique est jugée trop importante, la stérilisation
est apparue comme le moyen contraceptif le moins coûteux et le plus efficace.
La politique de stérilisation forcée commencée en Inde en 1952, relancée en
1975, a fait baisser considérablement le taux d’accroissement naturel du pays
mais a été très mal ressentie par la population. Aujourd’hui, ce pays mise
toujours sur la stérilisation comme méthode contraceptive principale, mais
seulement si elle est souhaitée par les intéressé(e)s. La Chine, elle, n’a
pas renoncé à l’arbitraire et a recours aux avortements et aux stérilisations forcés afin de respecter le dogme de l’enfant unique.
La
stérilisation des personnes handicapées, moins médiatisée, suscite néanmoins
de nombreuses réticences. A l'occasion de la discussion des lois sur l'IVG, le
gouvernement a voulu revenir sur la stérilisation des personnes handicapées.
Il a donc proposé un texte qui a été adopté à l’Assemblée Nationale le 5
décembre dernier.
Le projet de loi prévoit qu’une personne handicapée
mentale ne peut être stérilisée que « s'il
existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou
une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement ». Le
consentement de la personne « doit être systématiquement recherché et
pris en compte après que lui ait été donné une information adaptée à son
degré de compréhension. L’intervention est subordonnée à une décision
du juge des tutelles, qui se prononce après avoir entendu les parents ou le
représentant légal de la personne concernée (…) et après avoir recueilli
l'avis d'un comité d'experts ».
Cette proposition de loi est loin de faire l’unanimité et pour plusieurs raisons. D’abord elle est née sans aucun débat public, ce que dénonce de nombreuses associations. Le groupe d’éthique de l’APF revient sur « cet amendement quasi souterrain ». Un collectif d’associations (dont l’Office Chrétiens des Handicapés, l’Arche de Jean Vanier,…) s’alarme : « on ne peut comprendre qu’une question aussi grave ait pu être voté sans débat public, selon une procédure particulièrement accélérée et d’autant plus critiquable que ce dispositif voté se trouve en contradiction patente avec l’évolution la plus récente de la législation et des principes concernant les personnes handicapées ». Le Professeur Marie - Odile Réthoré, directeur du Centre Médical Jérôme Lejeune, membre de l'Académie de Médecine, a également dénoncé dans un communiqué à la presse cette pratique discriminatoire qui laissera "le drame du viol, de l'impudeur, de la peur intact".
Par ailleurs, l ‘ensemble des associations s’inquiète de cette proposition de loi qui occulte des points fondamentaux. En effet, le texte de loi fait l’impasse sur la consultation des personnes handicapées elles-mêmes en cas de stérilisation puisque leur consentement n’est requis que « dans la mesure du possible ». La consultation d’un « comité d’experts » semble illusoire puisqu’il est composé de personnes qui précisément ont fait la demande de stérilisation. Le législateur envisagerait donc de rendre possible la stérilisation sans consentement des personnes handicapées. Les personnes concernées sont « handicapées mentales », or ce terme très vague ne prend pas compte de la diversité des handicaps mentaux et de la frontière très floue qui existe avec la désadaptation sociale.
Enfin, la question grave de la sexualité des handicapés n’est pas abordée. « On veut stériliser pour rendre plus simple la question de la stérilité » craint Jean Vanier, fondateur de la communauté de l’Arche. L’APF de son côté dénonce « cette réponse sociale de facilité ». Le projet de loi semble simplifier le problème : en ligaturant les trompes des femmes handicapées, la question de la sexualité des handicapées est résolue.
De son côté Jean Foyer, de l’Institut, prévient que « si le Sénat adopte aujourd’hui ce projet, la stérilisation à la demande sera justifiée et la stérilisation forcée sera introduite dans le droit français ». Il se demande si c’est bien le rôle d’un magistrat de prendre une telle décision et s’inquiète de cette proposition de loi qui introduit l’eugénisme dans le droit français. Pour Jean Foyer, cette loi « irait à l’encontre de tout le mouvement législatif de la Vème République qui, à la suite du rapport Bloch-Lainé, a tendu à restaurer l’éminente dignité des personnes handicapées dans la société française ». Par ailleurs, il s’étonne de cette société qui d’un côté met en valeur le rôle de la femme, mais qui de l’autre côté s’apprête à en mutiler certaines au risque de les livrer au plaisir des hommes, handicapés ou non handicapés…
Sources :
La Croix 27.03.01 Le Figaro
27.03.01