Le 1er article de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, intitulé "Solidarité envers les personnes handicapées" mettait fin à la jurisprudence Perruche.
Cet article stipule que "la compensation de ce dernier [le handicap] relève de la Solidarité Nationale". Il reste aux législateurs à déterminer ce que doit recouvrir la "solidarité nationale".