Les acteurs du Droit International de la Bioéthique (DIB)

- L’euthanasie
Etymologiquement, cela signifie « bonne mort, mort sans souffrance ». Aujourd’hui, l’euthanasie est entendue comme le fait pour un médecin de donner la mort à un patient en souffrance.

- Le diagnostic préimplantatoire (DPI)
Le DPI est pratiqué sur des embryons in vitro, donc issus d’insémination artificielle, pour déterminer s’il y a, parmi eux, des embryons porteurs d’une maladie génétique ou d’une aberration génétique létale, afin de ne conserver et de ne réimplanter que les embryons sains.

- L’interruption volontaire de grossesse
L’interruption volontaire de grossesse est régie différemment selon les pays. Sur ce point, en Europe, les législations sont disparates car elles sont le reflet de points de vue éthiques divergents.
Pour mémoire, il convient de rappeler qu’en France, le délai d’IVG est de 12 semaines depuis la loi du 4 juillet 2001 tandis qu’il n’existe aucun délai pour l’interruption médicale de grossesse : celle-ci peut donc se pratiquer jusqu’au terme de la grossesse, c’est-à-dire 9 mois.

- Les techniques d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
Si l’infécondité constitue une préoccupation ancienne, les moyens d’y remédier se sont développés dans les dernières décennies. Puis, les techniques ont pu également être utilisées pour d’autres raisons que celle de pallier l’infertilité comme par exemple pour éviter la transmission à l’enfant d’une maladie particulièrement grave.

Le terme "assistance médicale à la procréation" recouvre toutes les techniques visant à pallier l’infertilité, féminine ou masculine. 

Pour pallier l’infertilité masculine, il existe plusieurs techniques : prélèvement du sperme du conjoint suivi d’une insémination in vitro (IAC) ou fécondation avec sperme de donneur (IAD).
Pour pallier l’infertilité féminine, les différentes techniques : la stimulation ovarienne, le don d’ovocytes ou encore le don d’embryons dans des cas exceptionnels

Le cas plus particulier de l’IVG illustre par excellence la divergence des Etats sur des sujets sensibles d’où l’impossible ou improbable consensus sur de telles questions.

• L’Irlande : 

Depuis 1983, l'avortement y est autorisé lorsque la vie de la mère est en danger. 
Depuis 2 référendums ont été organisés sur ce sujet. 
Le 5 mars 1992, la Cour suprême irlandaise reconnaissait, par l'arrêt Attorney général et X c.autres, la validité d’un avortement pratiqué sur une jeune fille de 14 ans car elle avait été violée et, à la suite de cela, voulait se suicider. A la suite de cela, en novembre 2002, les irlandais ont adopté une modification de la constitution permettant aux femmes de se déplacer à l'étranger pour y interrompre leur grossesse et d'obtenir des informations y relatives en Irlande même. L'article constitutionnel visant à exclure le danger de suicide comme motif pour l’interruption légale d’une grossesse fut rejeté.
Le 6 mars 2002, par référendum, les Irlandais se sont prononcés, à une courte majorité, contre un durcissement de la loi anti-avortement qui prévoyait de ne pas considérer les intentions suicidaires d'une femme comme un motif d'autorisation d'une interruption de grossesse. Le projet d'amendement à la Constitution entendait en fait supprimer une faille ouverte par la décision de justice de 1992 qui reconnaissait que le risque de suicide chez certaines femmes enceintes pouvait justifier un avortement.

• L’Allemagne : 

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe, le 25 février 1975, définit le droit à la vie en ces termes « le droit à la vie est garanti à quiconque vit. On ne peut faire à ce propos aucune distinction entre les différentes phases de développement avant la naissance, ni entre les enfants nés et à naître. ». La vie est donc un continuum et l’embryon et le fœtus ont donc le droit à la vie. 
En 1995, afin d'harmoniser les lois relatives à l'avortement qui étaient en vigueur dans les anciennes Républiques d'Allemagne de l'Est et de l'Ouest, l'Etat allemand a adopté une nouvelle loi. L'avortement demeure illégal mais ne fait pas l'objet de poursuites judiciaires s'il est pratiqué au cours des 12 premières semaines de grossesse.

• L’Autriche : 

La Cour suprême de Vienne, dans un arrêt d’octobre 1974, proclame que le droit à la vie protégé par l’article 2 de la Cour européenne des droits de l'homme ne s’étend pas au fœtus.

• La Norvège : 

La jurisprudence de la Cour suprême interprète avec souplesse cet article 2. Pour elle, il laisse une marge d’appréciation aux Etats quant à son application à l’enfant à naître.

• L’Espagne : 

Par une Sentence du 11 avril 1985, le tribunal constitutionnel reconnaît que l’embryon constitue un bien juridique constitutionnellement protégé mais qu’il ne bénéficie pas pour autant du droit absolu à la vie.l

La loi de juillet 1985, dépénalisant partiellement l'avortement en Espagne, autorise l'avortement dans les cas de grave danger pour la vie de la femme enceinte (sans délai), de malformations foetales (22 semaines) et de viol ou d'inceste (12 semaines)