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Dossier de Presse |
| Les dessous de l’affaire Perruche : les intérêts financiers de la Sécu de l’Yonne. |
| Cynisme de la Sécurité Sociale de l’Yonne |
| Ce que personne n’a dit |
| Partie prenante dans l’arrêt Perruche, c’est en fait la Sécurité Sociale de l’Yonne, qui est la principale bénéficiaire de la décision de la Cour de Cassation. |
| Une vie est un préjudice |
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«En
raison de la naissance de cet enfant, la CPAM de Z subit un préjudice
propre résultant des nombreux versements qu’elle doit effectuer au
profit de son assuré social» |
| La CPAM de l’Yonne affirme ainsi que certaines vies n’ont pas raison d’être !! |
| Conséquence cynique |
| La Sécurité Sociale de l’Yonne a fixé le montant qu’elle doit toucher en dédommagements de l’existence de Nicolas Perruche ! |
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| Rappel des faits |
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Le
17 novembre 2000, la Cour de Cassation, dans l’arrêt « PERRUCHE »,
aujourd’hui déjà tristement célèbre, a considéré que certaines
vies étaient un préjudice. |
| Une
femme enceinte contracte la rubéole. Elle interroge son médecin qui,
sur la base d’une analyse sanguine incertaine conclut, à tort, que
l’enfant à naître ne sera pas atteint par la maladie. Quelques mois après la naissance, l’enfant se révèle gravement handicapé. Les parents, qui ont été privés de la possibilité de recourir à l’avortement, saisissent la justice et obtiennent la condamnation du médecin et du laboratoire. L’erreur de diagnostic était reconnue. Par ailleurs, agissant en qualité de représentant légal de leur fils, ils décident de demander en son nom une indemnisation au motif que l’enfant subit un préjudice du fait de l’erreur médicale. |
| Ce dernier ne serait pas né handicapé si le diagnostic avait été convenablement posé, puisqu’il ne serait pas né. |
| Il aurait fait l’objet d’un avortement. |
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De même que les jardiniers ne sont pas responsables des tremblements de terre, les médecins ne sont pas responsables des maladies. |
| C’est
à l’occasion de ce procès que la plus haute autorité judiciaire de
l’Etat s’est aventurée sur un terrain périlleux consistant à
considérer que certaines vies étaient un préjudice, étant précisé
évidemment que la seule alternative à la vie handicapée était, pour
l’enfant contaminé par la rubéole, la mort. Cet arrêt, pour reprendre la terminologie du Professeur Israël NISAND, est un « véritable Hiroshima éthique ». Le 24 novembre 2000, une trentaine de professeurs de droit dénonçaient, dans les colonnes du journal « LE MONDE », une telle dérive eugénique. |
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| La
Sécurité Sociale au banc des accusés
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| L’argument
majeur pour tenter de justifier la décision de l’Assemblée Plénière
de la Cour de Cassation consiste à affirmer que la décision de justice
garantit la dignité de la personne en lui accordant une indemnisation. Cet argument est, à un double égard, inopérant. |
| En
premier lieu, de même que les jardiniers ne sont pas responsables des
tremblements de terre, les médecins ne sont pas responsables des
maladies. Or, le handicap de Nicolas PERRUCHE a pour cause la rubéole et non l’erreur de diagnostic qui a empêché sa mère de recourir, éventuellement, à une interruption de sa grossesse. Dès lors, dans un pays qui revendique son attachement aux droits de l’homme, la solidarité nationale doit s’exercer par le biais de l’aide sociale. C’est, en effet, à la collectivité toute entière soucieuse de garantir la dignité de la vie des personnes les plus faibles de prendre en charge le secours financier auquel Nicolas PERRUCHE a droit. Cette solidarité nationale doit s’exercer, certes, au bénéfice de ce garçon mais aussi au bénéfice de l’ensemble des personnes qui naissent et vivent avec un handicap. |
| En
second lieu et plus gravement, il est un aspect de la jurisprudence «PERRUCHE
» qui a été complètement occulté par les juristes comme par
les chroniqueurs. Parmi les parties prenantes à l’arrêt de l’Assemblée Plénière se trouvait la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Yonne, et c’est elle qui est la principale bénéficiaire de la décision rendue dans la mesure où, en application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Nicolas PERRUCHE ne peut, tout à la fois, bénéficier des prestations sociales et du montant des indemnités dues en application des règles de la responsabilité (Cass. Civ. 2, 18 juillet 1974, Bull.Civ 2, n°247) Cette honorable institution a d’ailleurs déposé un mémoire à la procédure aux termes duquel elle affirme, qu’à supposer même que Nicolas PERRUCHE n’ait souffert d’aucun dommage imputable au médecin, elle subissait, elle, un préjudice propre résultant des nombreux versements qu’elle doit effectuer au profit de son assuré social. D’une logique implacable, la position de la Caisse n’en est pas moins cynique. |
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| La CPAM de l’Yonne renie sa mission de solidarité |
| Un
homme mort coûte moins cher qu’un vivant surtout si ce dernier passe
quelques mois à l’hôpital, doit subir une rééducation ou reste
handicapé pour le restant de ses jours. De la même manière, la suppression de Nicolas PERRUCHE eut été moins coûteuse pour la CPAM de l’Yonne que la prise en charge de ses soins une vie durant. |
| Qu’il
soit permis cependant de dénoncer le cynisme de la CPAM de L’Yonne.
En effet, la Sécurité Sociale n’est pas une victime. Elle est
l’instrument de la solidarité Nationale. Si chaque français cotise
tous les mois pour lui donner les moyens de venir en aide à ceux qui
souffrent dans leur corps ce n’est pas pour qu’en justice les
Caisses tentent de se défausser sur le corps médical. C’est parce qu’elle verse des indemnités à ceux qui en ont besoin que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est légitime à recueillir les cotisations de l’ensemble des assurés sociaux. |
| Il est effrayant d’imaginer ce que l’arrêt PERRUCHE et la philosophie qu’il sous tend autorise. |
| Certes, les personnes handicapées, les malades, les personnes âgées, les enfants myopathes, trisomiques ou autistes, coûtent plus chers à la société que les jeunes cadres dynamiques en pleine santé. |
| Reconnaître que le néant vaut mieux que la vie handicapée, c’est admettre que les pompiers, les médecins et les SAMU causent un préjudice à la Sécurité Sociale, lorsque par leur efficacité, il sauvent la vie de ceux qui auront ensuite besoin de soins. |
| Et
alors ! Ce ne sont ni les riches, ni les jeunes ni les biens portants
qui ont besoin de la Sécurité Sociale. Ce sont les pauvres, les
malades et les personnes âgées. La valeur d’une civilisation se juge
à la place qui est faite au plus pauvre. Et aujourd’hui, la CPAM de l’Yonne s’éloigne de sa mission de solidarité. |
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| Pour stopper ce scandale |
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Face
à ce nouveau scandale, madame Elisabeth Guigou, Ministre de l’Emploi
et de la Solidarité, a enfin décidé de recevoir au Ministère les
parents du Collectif contre l’handiphobie le 8 mars prochain. |
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«La vie constitue le bien essentiel de tout être humain, nul n’est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance. Lorsqu’un handicap est la conséquence directe d’une faute et non de la nature, il est ouvert droit à réparation dans les termes de l’article 1382 du Code Civil» |
| Le Collectif contre l’handiphobie s’étonne que madame Elisabeth Guigou n’ai toujours pas annoncé officiellement la saisie du Comité Consultatif National d’Ethique. Que fait madame la Ministre depuis un mois ? Le 11 janvier, elle demandait un peu de patience pour procéder à des consultations. |
| Le Collectif exige de la direction de la CNAM une déclaration d’intention pour que la CPAM de l’Yonne mette un terme à son égarement et retrouve sa mission première de solidarité nationale. |
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Le Collectif contre l'handiphobie |
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Le Collectif contre l'handiphobie s'est constitué à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation dans l'Affaire Perruche. 100 et maintenant 200 familles ont décidé d'attaquer l'Etat pour faute lourde dans l'exercice de la justice. L'assignation est à présent placé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. |
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Le porte parole du Collectif est Xavier Mirabel. |
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Les familles peuvent contacter le Collectif pour apporter leur soutien au numéro de téléphone suivant : 06.22.51.63.72 |