Arrêts de la Cour de Cassation : nouvelle étape contre les handicapés.

Une réponse législative s¹impose pour rassurer les familles 

13 juillet 2001

Les arrêts de la Cour de Cassation dans les affaires similaires à celle de Nicolas Perruche n¹apportent aucune réponse satisfaisante. "Nous sommes scandalisés. Malgré les apparences, les décisions de justice ne résolvent aucun des problèmes des familles et  des personnes handicapées" estime le Docteur Xavier Mirabel, porte parole du Collectif contre l¹handiphobie.

•  Non seulement la Cour ne revient pas sur l¹arrêt Perruche mais elle entérine la jurisprudence Perruche. Les procès vont donc continuer à se multiplier. La décision de l¹Assemblée Plénière en date du 17 novembre considérant la vie d¹une personne handicapée comme un préjudice est toujours d¹actualité. La Cour de Cassation n¹a pas remis en cause l¹arrêt Perruche et "le droit à ne pas naitre" !! "Nos inquiétudes sont toujours aussi vives" continue Xavier Mirabel.

•  Malgré les apparences, la Cour de Cassation établit une nouvelle discrimination. La Cour de Cassation  n¹endigue pas l¹eugénisme ; au contraire elle le confirme. Suivant la date des diagnotics anténataux, elle reconnait le "droit à ne pas naitre" pour certains enfants handicapés. "Ces décisions sont intenables sur le plan du droit et constituent un véritable acte handiphobe" selon Maitre Antoine Beauquier, avocat du collectif contre l¹handiphobie.

•  La Cour de Cassation encourage l¹handiphobie. Elle continue de montrer du doigt la personne handicapée et ses parents. "Nous espérions que la Cour de Cassation oserait mettre fin aux discriminations dont nous autres parents nous sommes victimes " poursuit Xavier Mirabel. Le Comité Consultatif National d¹Ethique avait déjà dénoncé le fait que les parents vont continuer à être "critiqués, considérés comme irresponsables" pour avoir mis au monde un enfant handicapé. La Cour de Cassation n¹a apparemment pas entendu l¹appel de Sages. Elle n¹entend pas non plus l¹appel des familles qui refusent ce type de procès.

La véritable question soulevé par ces procès est celle de l¹accueil de la personne handicapée dans la société. C¹est une vraie politique de solidarité nationale qui doit être menée à l¹égard des personnes handicapées. Devant les dérives de la cour de Cassation, il faut donc légiférer.

Le Collectif contre l¹handiphobie demande sollennellement à être reçu par le Premier Ministre, Monsieur Lionel Jospin pour qu¹il apporte une solution aux dérives de la cour de Cassation, pour qu¹il rassure les familles blessées par les errements de la plus haute instance judicaire française.

Le Collectif contre l¹handiphobie est né au lendemain de l¹arrêt Perruche (novrembre 2000). En moins d¹une semaine, 100 familles se sont mobilisées et ont demandé à Maitre Antoine Beauquier de défendre leurs enfants handicapés sur le terrain judiciaire. Médecin et père d¹une petite Anne, trisomique, Xavier Mirabel est à l¹origine de cette initiative. Il est le porte-parole du Collectif.

Aujourd¹hui, 200 familles ont assigné l¹Etat pour faute lourde dans l¹exercice de la justice. Le Tribunal de Grande Instance de Paris est chargé du dossier.

L'objectif unique de l¹association, conformément à ses statuts, est de lutter contre toutes les discriminations basées sur l¹apparence physique et la déficience mentale.