Le législateur peut répondre cet après-midi aux errements de la Cour de Cassation

28 mars 2001

La Cour de Cassation vient de décider de reporter sine die ses arrêts dans trois affaires similaires à celle de Nicolas Perruche, alors qu’elle devait rendre ses décisions aujourd’hui même.

C’est désormais l’Assemblée plénière qui devrait se prononcer sur ces affaires en lieu et place de la 2° chambre de la Cour de Cassation. En 6 mois, la plus haute instance judiciaire est sollicitée pour émettre deux arrêts sur un même sujet. « C’est une première dans les annales du droit » analyse Maître beauquier, avocat du Collectif contre l’handiphobie. «De toute évidence, la Justice ne sait plus véritablement où elle en est.» En convoquant l’Assemblée plénière, la Cour estime que l’arrêt Perruche soulève des problèmes juridiques non résolus et d’une importance d’une très grande gravité. Pour autant, les juges sont dans l’incapacité de trancher. Ils sont obligés de reporter sine die.

Il est donc urgent que le législateur intervienne et donne un cadre au pouvoir judiciaire.

Aujourd’hui même, les sénateurs ont la possibilité de voter un amendement qui met fin à ces errements. Présenté dans le cadre du projet de loi sur l’IVG, cet amendement  qui stipule que « nul n’est recevable  à demander une indemnisation du seul fait de sa naissance »empêche d’autres arrêts Perruche.


Cet amendement a été proposé aux élus (députés et sénateurs) par le Collectif contre l’handiphobie dès le lendemain de l’arrêt Perruche et aurait pu être voté également dans le cadre de la révision de la loi sur le handicap. Un vote unanime cet après-midi serait enfin une réponse forte pour ceux qui attendent un éclaircissement du législateur : les parents ayant un enfant handicapé, les personnes handicapées elles-mêmes, le corps social et médical de façon unanime, ainsi qu’une écrasante majorité de juristes, sans oublier les juges eux-mêmes.

Le Collectif contre l’handiphobie est né au lendemain de l’arrêt Perruche (novembre 2000). En moins d’une semaine, 100 familles se sont mobilisées et ont demandé à Maitre Antoine Beauquier de défendre leurs enfants handicapés sur le terrain judiciaire. Médecin et père d’une petite Anne, trisomique, Xavier Mirabel est à l’origine de cette initiative. Il est le porte-parole du Collectif.

Aujourd’hui, 200 familles ont assigné l’Etat pour faute lourde dans l’exercice de la justice. Le Tribunal de Grande Instance de Paris est chargé du dossier.

Pour mener son action et fédérer les familles de plus en plus nombreuses qui rejoignent le mouvement, le Collectif contre l’handiphobie s’est constitué en association pour ajouter sa voix à celles des familles dans les actions en justice actuellement en cours.

L’objectif unique de l’association, conformément à ses statuts, est de lutter contre toutes les discriminations basées sur l’apparence physique et la déficience mentale.