Une victoire … en demi-teinte

  10 janvier 2002

Suite de la jurisprudence Perruche

Enfin, les députés ont voté une partie des amendements que nous avions proposés il y a plus d’un an» commente Xavier Mirabel, porte-parole du Collectif contre l’handiphobie. « Nul n’est recevable à demander réparation du fait de sa naissance » est une proposition que nous avions faite au lendemain du 17 novembre 2000 et qui a justifié la création du Collectif contre l’handiphobie. Cette phrase a été reprise dans l’alinéa 1 et nous nous en félicitons.

Mais « il y a de trop nombreuses zones d’ombres dans la loi». L’alinéa 3 pose problème.
Cet alinéa maintient la discrimination entre les parents qui font un recours et les autres et entre les handicapés décelés et les autres. « Les termes ne sont pas précis et ressemblent trop à la jurisprudence Perruche ».
La jurisprudence Perruche a bouleversé toutes les familles d’enfants handicapés.
« Nous autres parents et personnes handicapées, nous avions besoin de
réponses précises. Nous avions besoin d’entendre que la vie de nos enfants n’est pas un préjudice et qu’elle vaut la peine d’être vécue sans détour. L’alinéa 3 n’est pas clair et reste dangereux. Il faut le supprimer » continue Xavier Mirabel.

Nous attendons donc du Sénat et de l’Assemblée nationale que cet alinéa 3 soit enlevé.

Nous y veillerons.