A
LA DEMANDE DE : Liste
des demandeurs non fournie
Ayant
pour Avocat,
Maître
Antoine BEAUQUIER, Asso.
BEAUSSIER BEAUQUIER MARECHAL
Avocats
à la Cour d'Appel de PARIS
354,
rue Saint Honoré - 75001 PARIS
Tél. : 01.47.03.10.00 - Fax : 01.47.03.10.01
TOQUE
R
198
POUR
AVOCAT CONSTITUE ET PLAIDANT
ET
Maître
Nathalie CARRERE
Avocat
à la Cour d'Appel de PARIS
9,
rue Alfred de Vigny - 75008 PARIS
Tél. : 01.42.27.21.32 - Fax : 01.47.56.57.42
TOQUE
R 19
POUR AVOCAT PLAIDANT
Elisant domicile à leur Cabinet
Maître
Huissier
de Justice
Demeurant
A
L'HONNEUR D'INFORMER
L’ÉTAT,
pris en la personne de l’Agent Judiciaire du Trésor Public demeurant 6, rue
Louise WEISS 75013 Paris et de son Ministre de la Justice Madame Marilyse
LEBRANCHU, Garde des Sceaux, demeurant 13 Place Vendôme à Paris 75001
qu'un
procès lui est intenté, pour les raisons ci-après exposées, devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, PALAIS DE JUSTICE,
4, boulevard du Palais - 75001 PARIS.
Que,
dans un délai de quinze jours à compter de la date du présent acte, il est
tenu de constituer avocat conformément aux articles 56, 752 et 790 du Nouveau
Code de Procédure Civile pour être représenté devant ce Tribunal.
Qu'à
défaut il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les
seuls éléments fournis par son adversaire.
*
*
*
OBJET
DE LA DEMANDE
I
– LES FAITS
Un arrêt de la Cour de
Cassation du 17 novembre 2000
1 - Par un arrêt du 17 novembre
2000, la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée Plénière, a jugé que :
« Attendu
qu’un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la Cour d’Appel de D a jugé,
de première part, que Monsieur Y, médecin, et le laboratoire de biologie médicale
de B. aux droits duquel est M. A, avaient commis des fautes contractuelles à
l’occasion de recherches d’anticorps de la rubéole chez Madame W alors
qu’elle était enceinte, de deuxième part, que le préjudice de cette dernière,
dont l’enfant avait développé de graves séquelles consécutives à une
atteinte in utero par la rubéole, devait être réparé dès lors qu’elle
avait décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse en cas
d’atteinte rubéolique et que les fautes commises lui avaient fait croire à
tort qu’elle était immunisée contre cette maladie, de troisième part, que
le préjudice de l’enfant n’était pas en relation de causalité avec ces
fautes ; que cet arrêt ayant été cassé en sa seule disposition
relative au préjudice de l’enfant, l’arrêt attaqué de la cour de renvoi
dit que « l’enfant N. X ne subit pas un préjudice indemnisable en
relation de causalité avec les fautes commises » par des motifs tirés
de la circonstance que les séquelles dont il était atteint avaient pour
seule cause la rubéole transmise par sa mère et non ces fautes et qu’il ne
pouvait se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption
de grossesse.
Attendu,
cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le
laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Madame X avaient empêché
celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter
la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander
la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les
fautes retenues. »
Cet arrêt a causé un préjudice
moral particulièrement grave à l’ensemble des demandeurs.
Les demandeurs à la présente
action
2 - Les
demandeurs à la présente instance sont des personnes souffrant d’un handicap
mental et/ou physique et leurs parents.
Ces
personnes handicapées ont en commun d’être nées avec leur handicap.
Certaines souffrent de trisomie 21,
d’autres, d’une infirmité moteur cérébral, d’autres encore ont été
victimes des conséquences d’une maladie contractée par leur mère au cours
de la grossesse.
Chacune
de ces personnes, malgré la gravité de son handicap, revendique sa citoyenneté
et son appartenance pleine et entière au corps social. Ceux qui ont une
parfaite conscience de leur état entendent que soient reconnues leur humanité
et la dignité de leur vie.
3 - Aux
côtés de ces personnes handicapées, sont associés à la présente action
leurs parents qui ont consacré une partie de leur vie affective, familiale et
financière aux soins de leurs enfants victimes de ces handicaps.
En leur propre nom, ils revendiquent ce qu’ils ont
considéré à la fois comme un droit et un devoir : le fait d’accueillir
au sein d’une famille un enfant souffrant, dès sa naissance, d’un ou de
plusieurs handicaps.
L’arrêt
du 17 novembre 2000, en proclamant solennellement que l’impossibilité pour
des parents de recourir à l’avortement cause un préjudice à l’enfant né
handicapé, a commis une erreur de droit qui, compte tenu de son énormité,
constitue une faute lourde du service public de la justice.
Cette faute lourde a causé un grave
préjudice aux exposants qui entendent par la présente procédure obtenir réparation.
II
- DISCUSSION
A. Sur
la faute lourde du service public administratif de la justice
En droit,
4 - L’article
L 781-1 alinéa 1 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose que :
« L’état
est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du
service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que pour une faute
lourde ou par un déni de justice ».
La Cour de Cassation a admis, sur ce
fondement, la réparation du préjudice causé par une circulaire interprétant
le sens et déterminant la portée, de manière erronée, d’un arrêt de la
Cour de Justice des Communautés européennes (Cass. Com., 21 février 1995,
Bull. Civ. IV, n°52, V.J. Dutheil de la Rochère, Le principe de responsabilité
de l’Etat pour violation du droit communautaire : une garantie nouvelle
des justiciables : JCP éd. E 1996. I. 604).
La Cour d’Appel de Paris
considère, pour sa part, que les énonciations de l’article L. 781-1 du Code
de l’Organisation Judiciaire n’excluent d’aucune manière du champ
d’application de ce texte les actes juridictionnels (Paris, 21 juin 1989 :
Gaz. Pal. 1989. 944, concl. Lupi ; Appliquant ce principe dégagé en 1989,
la même cour de Paris, sept ans plus tard, retient la responsabilité de l’Etat
pour une mise en détention provisoire non justifiée en ses éléments, sans
s’arrêter au fait qu’il existe, en droit français, un régime
d’indemnisation spécifique pour détention injustifiée ;Paris, 14 juin 1996 : Gaz. Pal. 8
octobre 1996)
Ainsi, sur la base de ce texte, il
est possible d’engager la responsabilité de l’Etat du fait du
fonctionnement défectueux du service public de la justice dès lors que la
faute qui a été commise caractérise « une
erreur tellement grossière qu’un magistrat ou un fonctionnaire de justice,
normalement soucieux de ses devoirs, n’y eût pas été entraîné »
(Civ. 1re, 13 octobre 1953 : Bull. Civ. I, n°224 ;
20 février 1996 : JCP 1996. I.
3938, n°1, obs. Cadiet ;
Gaz. Pal. 8 juillet 1997 ou qui révèle un comportement anormalement déficient
(Paris, 1er avril 1994 : D. 1994. IR.
125 ; JCP 1994. I 3805, n°2, obs. Cadiet.)
En l’espèce,
5 - En
l’espèce, rendant solennellement en Assemblée Plénière un arrêt qui
consacre un principe de discrimination entre les personnes en bonne santé et
les personnes souffrant d’un handicap, le service public de la justice a
commis une faute lourde au sens de l’article L 781-1 du Code de l’Organisation
Judiciaire.
Cette
faute lourde est caractérisée par le fait d’avoir méconnu les dispositions
de l’article 1382 du Code Civil qui pose le principe à valeur
constitutionnelle selon lequel « tout
fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette méconnaissance
explicite des dispositions de la loi en l’espèce(1), conduit la Haute
Juridiction à nier implicitement toute valeur normative aux règles de droit
qui garantissent l’intégrité de la vie humaine (2).
1. La méconnaissance explicite
des dispositions de l’article 1382 du Code Civil
Une
action en responsabilité fondée sur l’article 1382 du Code Civil n’est
recevable et bien fondée qu’à la condition que trois éléments soient réunis :
1.
Une faute,
2.
Un préjudice,
3.
Un lien de causalité entre la faute et le préjudice
Or,
dans son arrêt du 17 novembre dernier, la Cour de Cassation a estimé qu’une
action était bien fondée alors même qu’il n’existait aucun lien entre la
faute et le préjudice.
1-La
faute
6 - La
faute stigmatisée par l’Assemblée Plénière est la faute de diagnostic
commise par un médecin et un laboratoire.
Cette
erreur de diagnostic n’a pas permis à des parents de savoir que l’enfant à
naître souffrait ou risquait de souffrir de handicaps liés à la rubéole que
sa mère avait contractée en cours de grossesse. Ces parents n’ont donc pas
été en mesure de recourir à l’avortement.
2
- Le préjudice
7 - De
même, la Cour de Cassation a constaté que l’enfant était né handicapé et
que, de ce seul fait, sa naissance était constitutive d’un véritable préjudice.
3-
Le lien de causalité
8 - A
ce stade du raisonnement, la Haute Juridiction aurait dû, pour consacrer le
principe de la responsabilité du médecin et du laboratoire, poursuivre son
analyse et dire en quoi résidait l’éventuel lien de causalité entre
l’erreur de diagnostic et le préjudice de la victime.
Il n’en a rien été.
Réunie en Assemblée plénière, la juridiction a affirmé
que :
« Dès
lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution
des contrats formés avec Madame X avaient empêché celle-ci d’exercer son
choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant
atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant
de ce handicap et causé par les fautes retenues. »
Ce faisant, la Cour a ruiné
l’économie des règles de responsabilité civile car, à l’évidence, le
handicap dont souffre l’enfant a pour origine la rubéole de sa mère et non
l’erreur de diagnostic.
De même, la Cour de
Cassation a affirmé que le préjudice de l’enfant devait être réparé parce
que la mère n’avait pas pu recourir à l’avortement.
9 - Plus
qu’une erreur de droit, ce qui ne serait pas susceptible de constituer une
faute lourde du service public administratif, la Cour de Cassation a choisi de
ne pas appliquer l’article 1382 du Code civil en toute connaissance de cause.
En effet, précédemment saisie de cette affaire, la Cour
d’Appel de Paris avait, le 17 décembre 1993, rappelé que « le
préjudice de l’enfant n’est pas en relation de causalité avec les fautes
commises » et que « les séquelles
dont il est atteint ont pour seule cause la rubéole que lui a transmise in
utero sa mère ».
La
Cour d’Appel de renvoi, en l’occurrence la Cour d’Orléans, avait de même
énoncé que « l’enfant P. ne
subit pas de préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes
commises par le laboratoire de biologie médicale d’Yerres et le docteur X.... »
Au
soutien de sa décision, la Cour avait clairement exposé la problématique dans
les termes suivants :
« qu’il
est constant que les praticiens sont étrangers à la transmission à la mère
de la rubéole ; qu’ils ne sont intervenus qu’après le début de la
grossesse, de sorte que ne pouvait être évitée la conception de l’enfant ;
qu’une thérapeutique quelconque pratiquée au début de grossesse n’aurait
pu supprimer les effets de la rubéole sur le fœtus ; que Nicolas. P. ne
pouvait que naître avec les conséquences imputables à la rubéole... ou
disparaître à la suite d’une interruption volontaire de grossesse dont la décision
n’appartient qu’à ses parents et ne constitue pas pour lui un droit dont il
puisse se prévaloir ; que la seule conséquence en lien avec la faute des
praticiens est la naissance de l’enfant ; que si un être humain est
titulaire de droits dès sa naissance, il ne possède pas pour autant celui de
naître ou de ne pas naître, de vivre ou de ne pas vivre ».
10 - Enfin,
l’Avocat Général à la Cour de la Cassation, dans un brillant exposé, a
parfaitement démontré l’absence de lien de causalité et rappelé la
jurisprudence du Conseil d’Etat sur la même question (C.E., CHR de Nice c/ Epoux Q...,
Rec. p.44 ; RD publ. 1997, p. 1139, notes J.M. AUBY et J. WALINE ; RFD
adm. 1997, p.374, concl. V. PECRESSE, p. 382, note B. MATHIEU ; S.
ALLOITEAU, LPA 28 mai 1997, p. 23 JCP 1997, II, 22828, note MOREAU.)
Reprenant
à son compte les observation du professeur J. HAUSER, il a mis en garde la Cour
de Cassation sur la tentation de s’inscrire dans une folie réparatrice ayant
des implications philosophiques(RTD Civ. 1996, p. 782).
De même, il a rappelé que
« le fait de la nature n’est pas
le fait de l’homme » et qu’il ne fallait pas opérer une confusion
« entre la cause du handicap - la
rubéole - et la cause de la naissance de l’enfant à laquelle les fautes des
praticiens ont contribué dans la mesure où elles ont empêché la mère de
recourir à l’interruption volontaire de grossesse ».
La Cour de Cassation bénéficiait
donc d’une information complète et précise.
L’arrêt
rendu n’en n’est que plus injustifiable.
2.
L’atteinte implicite aux règles de droit qui garantissent l’intégrité de
la vie humaine
11 - La violation de l’article 1382 du Code Civil par l’arrêt du 17
novembre 2000 de la Cour de Cassation est avérée.
Mais, au-delà de ce refus d’appliquer la loi,
cette jurisprudence nie toute autorité à d’autres règles de droit positif
qui, pourtant, garantissent les droits fondamentaux de la personne.
Sans
prétendre à l’exhaustivité, force est de constater que l’article 16 du
Code Civil selon lequel « La loi
assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de
celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa
vie » est ignoré par la Cour de Cassation alors même que l’Avocat
Général, dans ses réquisitions, en avait expressément rappelé les termes.
12-
De même, l’article 6 de la
Convention Européenne des droits de l’Homme est bafoué. En effet, il
garantit le respect de la vie. Or, en considérant que la mort vaut mieux que de
vivre avec un handicap, la Cour de Cassation a gravement porté atteinte à ce
principe.
C’est
sans doute parce que la solution retenue nie la primauté de la personne humaine
et la protection de la vie que la très grande majorité des auteurs, qu’ils
soient civilistes ou publicistes, se déclarent hostiles au principe même de
l’indemnisation de l’enfant dans les circonstances sus-relatées (obs.
P. JOURDAIN, RTD civ. 1996,
p. 824 ; obs. J. HAUSER, RTD civ. 1996, p.871 ; obs. P. MURAT, JCP
1996, I, 3946, §6 ; obs. G. VINEY, JCP 1996, I, 3985, §19 ;
F. CHABAS, Droit et patrimoine, juillet-août 1996, p. 80, G.P. 1997, Somm. C.
Cass., p. 383 ; note Y. DAGORNE-LABBE, LPS 6 décembre 1996, p.22 ;
note J. ROCHE-DAHAN, D. 1997, jurispr., p.35 ; N. GOMBAULT, La
responsabilité de l’échographiste du fait de l’absence de dépistage de
malformations du foetus, GP 1996, 2, p. 267 ; L. FINEL, La responsabilité
des médécins en matière de diagnostic des anomalies foetales, R Dr. san. Et
soc. 1997, n°2, p. 233 ; M.A. HERMITTE, Le contentieux de la naissance
d’enfants handicapés, G.P. 24-25 octobre 1997, p. 75 ; A.M. LUCIANI, La
notion du dommage à l’épreuve du handicap congénital, LPA 27 juin 1997,
p.17 ; M. DEGUERGUE, Les préjudices liés à la naissance, Responsabilité
civile et assurances, n° spécial, mai 1998, p.14).
13 - Cette unanimité de la
doctrine aurait dû conduire la Cour de Cassation à peser la décision qui lui
revenait de prendre, alors même que l’Avocat Général, rappelant les
conclusions du Commissaire du Gouvernement, Madame V. PECRESSE, avait dénoncé
«le souci compassionnel - ou l’égoïsme ? - qui sous-tendent la
reconnaissance de l’action de vie préjudiciable ».
Ce
dernier avait, en outre, attiré l’attention de la juridiction sur le risque
de voir conférer un rôle « normalisateur » à l’avortement, rejoignant ainsi des
conceptions doctrinales « du droit
nazi » afférent aux « vies qui
ne valent pas la peine d’être vécues ».
La
gravité de la faute est évidemment renforcée par le caractère solennel de la
formation qui a rendu cette décision.
C. sur le
préjudice
Les
personnes handicapées et leurs parents demandeurs à la présente instance ont
subi un préjudice grave du fait de la décision rendue par la Cour de
Cassation.
1.
Le préjudice des personnes handicapées
14 - La
Haute Juridiction, en rendant public l’arrêt du 17 novembre 2000, a consacré
un principe de discrimination entre les personnes handicapées et les personnes
en bonne santé.
De
plus, cette décision est en pratique inapplicable s’agissant de l’évaluation
du préjudice.
En effet, un préjudice s’apprécie
nécessairement par rapport à un état préférable auquel la faute a empêché
de prétendre.
Or,
en l’espèce, la faute -l’erreur de diagnostic ou l’impossibilité
d’avorter-, n’a pas eu pour conséquence pour l’enfant d’échapper à
une situation préférable. La faute a empêché l’enfant d’être mort plutôt
que vivant avec un handicap.
Plus
gravement, il ressort de la décision de justice litigieuse qu’il est préférable
de mourir que de vivre handicapé.
Cette
pétition de principe en faveur de l’eugénisme constitue une injure à tous
ceux qui surmontent avec courage les souffrances inhérentes à leur handicap.
Le préjudice de ces
personnes est d’ordre moral.
La
violence du jugement moral posé froidement par l’Assemblée Plénière sur la
valeur de leur vie mérite une réparation à la fois exemplaire et symbolique.
Dans ces conditions, le Tribunal de céans condamnera l’Agent
Judiciaire du Trésor à verser à chacune des personnes handicapées, parties
à l’instance, la somme de 1 francs à parfaire. Les demandeurs augmenteront
leur prétention en fonction de la décision de la Cour de renvoi, ces derniers
souhaitant solliciter une indemnité identique à celle qui pourrait être
attribuée à Monsieur Nicolas PERRUCHE.
2.
Le préjudice des parents des personnes handicapées
15
- L’injure
faite aux parents d’enfant handicapé est tout aussi grave.
Certains
ont eu la possibilité de supprimer leur enfant in utero.
Respectueux
de la vie d’autrui, d’autres ont choisi de préserver celle de leur enfant
à naître. Ils ont accueilli ces hommes et ces femmes souffrant d’un handicap
sans discrimination. Ils les accompagnent dans leur souffrance et dans leur
joie.
Cette décision qui érige
l’avortement en devoir est parfaitement intolérable à ceux qui consacrent
une partie de leur vie à accompagner leurs enfants souffrant d’un handicap.
Elle
crée un nouveau droit, celui des enfants à poursuivre leurs parents.
L’État,
qui n’offre en France qu’une aide très limitée aux familles dont l’un
des membres souffre d’un handicap - aide qui est d’ailleurs pour partie
susceptible d’une action en récupération - ne peut s’arroger le droit de
juger de la valeur de la vie humaine sans commettre une faute lourde engageant
sa responsabilité.
En réparation du préjudice qu’ils ont subi et malgré
la violence de la décision de la Haute Juridiction, les parents d’enfants
handicapés ne sollicitent qu’un 1 Franc symbolique de dommages-intérêts.
*
* *
PAR
CES MOTIFS
Il
est demandé au Tribunal de Grande Instance de PARIS de :
Dire
et juger que l’État, dans l’exercice du service public administratif de la
justice, a commis une faute lourde au sens de l’article L 781-1 alinéa 1 du
Code de l’Organisation Judiciaire.
En conséquence,
Le
condamner à verser :
1franc
à parfaire à:liste
de demandeurs non fournie
Retour
accueil dossiers à thème