Amendement Huriet

extrait du Compte Rendu analytique officiel du Sénat 

séance du mercredi 28 mars 2001

60éme séance de le session ordinaire de 2000-2001

 

Article additionnel après l'article 9

 

M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 26, présenté par M. Huriet.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Nul n'est recevable à demander une indemnisation du seul fait de sa naissance".

 

M. HURIET – Pour la première fois en France, la Cour de cassation s'est déclarée, le 17 novembre dernier dans l'arrêt « Perruche », favorable à l'indemnisation d'un enfant, pour le fait d'être né handicapé. La rubéole de la mère n'ayant pas été diagnostiquée par suite d'une erreur médicale, il n'avait pu être procédé à une interruption de grossesse qu'auraient sinon voulue les parents.

        Cette décision a suscité une émotion légitime dans l'opinion publique et particulièrement chez les parents d'enfants handicapés. Elle revient en effet à considérer que la vie humaine est susceptible de constituer, en elle-même, un préjudice et que l'on peut indemniser un enfant pour le préjudice d'être né. On pourrait dès lors en déduire que certaines vies ne valent pas la peine d'être vécues et que la mort peut être parfois préférable à une vie handicapée.

        Les conséquences d'une telle décision, notamment si elle venait à être confirmée par la Cour de cassation, actuellement saisie de trois affaires comparables, sont graves et appellent une réponse forte du législateur. Il revient au Parlement de réaffirmer la primauté de la vie et l'égalité de toutes les vies en inscrivant dans le Code civil que nul n'est recevable à demander une indemnité du seul fait de sa naissance.

M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Avis favorable.

M. KOUCHNER, ministre délégué. – M. Mattei avait déposé un amendement similaire à la loi de modernisation sociale. Mme Guigou avait alors précisé que la Cour de cassation s'était prononcée en se plaçant sur le terrain délictuel de la faute ayant entraîné un handicap. Le préjudice retenu n'était pas la naissance elle- même.

        Certes, l'arrêt Perruche a soulevé de vives craintes quant à son interprétation possible : des enfants n'en viendront-ils pas à se retourner contre leurs parents sur le fondement de cette jurisprudence ?

        Les médecins ne seront-ils pas harcelés sur le plan judiciaire ? Et quid des dérives vers l'eugénisme ? Les professionnels de l'échographie fœtale par exemple ont exprimé leur grande anxiété sur ces problèmes le 6 mars dernier. Dans des revues juridiques, la jurisprudence de la cour à été approuvée par des spécialistes tels que les professeurs Jourdain ou Dreifus-Netter. Par ailleurs, la Cour de cassation doit se prononcer aujourd'hui sur trois affaires comparables.

        Outre qu'il ne convient pas de légiférer dans l'urgence, le gouvernement ne souhaite pas interférer dans le travail de la cour, qui rendra ses décisions la semaine prochaine. Enfin, Mme Guigou a saisi le comité national consultatif d'éthique. Il paraît plus sage d'attendre encore avant d'examiner cet amendement. Je n'en comprends pas moins les inquiétudes de M. Huriet et les partages, notamment comme médecin. Plus les méthodes d'investigation se préciseront, plus le problème se posera.

M. HURIET – Il se trouve que la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de renvoyer l'examen des dossiers à une séance de la cour siégeant en formation plénière, à une date encore indéterminée. Peut-être l'institution attend-elle que le Parlement se prononce ?

        Quant au comité consultatif, il a été saisi il y a à peine huit jours. En outre, si Mme la ministre l'interroge sur l'opportunité de légiférer, nous ne pouvons souscrire à sa démarche, car c'est au législateur seul d'en juger. S'il intervient après une décision de la Cour de cassation qui confirmerait son arrêt Perruche, alors il sera bien tard. Je maintiens donc l'amendement.

M. CHÉRIOUX – Bien !

M. DELANEAU, président de la commission. – Nous n'avons débattu de cette question que brièvement, aujourd'hui même : il est délicat de dire le droit sans disposer de tous les éléments. Mais l'arrêt Perruche risque de donner des idées à des plaignants potentiels et il me semble bon que notre Haute Assemblée, respectée pour ses grandes compétences juridiques, adresse un signal peut-être attendu parmi les membres, eux aussi du reste fort compétents, de la cour. D'autant que les dispositions que nous adopterons ne seront pas immédiatement applicables et pourront être revues.

M. KOUCHNER, ministre délégué. – Nous voici confrontés à un problème béant. Permettez-moi d'abord de remarquer combien la pratique médicale, dont la majorité des habitants de notre pays retire grand bénéfice, deviendra une activité bien périlleuse…

        La traduction de M. Huriet me gêne : « Nul n'est recevable à demander une indemnisation du seul fait de sa naissance ». Le contraire serait effrayant. Mme Guigou s'interroge, elle, sur la nécessité d'encadrer les pratiques médicales à fin de diagnostic prénatal, de préciser les actes médicaux imposés aux professionnels de santé et de circonscrire les faits pouvant être incriminés.

        Votre rédaction me semble beaucoup trop large et je propose de surseoir à son examen – même si je comprends qu'elle visait de votre point de vue, à marquer fortement les esprits.

M. SEILLIER – Je voterai sans hésitation cet amendement car j'ai été stupéfait de la décision de la Cour de cassation.

        Nous traitons ici d'un principe méta-juridique qui devrait s'imposer à tous et il est bien triste que nous ayons à le rappeler dans la loi.

Mme BIDARD-REYDET – Ce problème humain et bioéthique fort complexe mériterait un très large débat. Le talent de M. Huriet rend son argumentation convaincante.

        En tant que législateur, nous avons des droits et des devoirs auxquels nous ne pouvons nous dérober. Mais il nous faut prendre le temps de la réflexion. Il serait préjudiciable à la sérénité du débat que nous prenions une décision aussi rapide, à l'occasion d'un texte dont ce n'est pas l'objet. Il est bon de donner un signal : notre discussion vient de le faire.

M. CHÉRIOUX – Comme M. Seillier, j'ai été choqué par cette décision de la Cour de cassation. C'est le législateur qui fait la loi, pas la Cour de cassation ! peut- être la décision d'ajournement de celle-ci est-elle un appel du pied au législateur – nous nous devons d'y répondre.

        Nous aurions pu être sensibles à l'argument du temps de la réflexion si l'urgence n'avait pas été déclarée sur ce texte par le gouvernement, mais nous n'aurons pas de navette. 

M. LASSOURD – Je voterai cet amendement. Trois autres affaires sont en instance et des dérives considérables peuvent être redoutées. Pour une fois que les juges « demandent » au législateur de se prononcer, plutôt que de créer une jurisprudence, nous devons le faire.

M. LAGAUCHE – Je voterai contre cet amendement.

 

L'amendement n° 26 est adopté, les groupes C.R.C. et socialiste s'abstenant.

L'article additionnel est inséré.

L'article 10 est adopté.

 

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