La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu le 17 novembre 2000 l'arrêt suivant : « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».
Cet arrêt est rendu suite au procès intenté par Mme Perruche pour la naissance de son enfant Nicolas, né lourdement handicapé suite à une rubéole non détectée pendant la grossesse de Mme Perruche alors qu'elle avait informé de sa volonté d’interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé.
La Cour de cassation en admettant l’indemnisation du préjudice de l’enfant en plus de celui des parents reconnaissait  implicitement qu’il y a des vies préjudiciables qui ne valent pas la peine d’être vécues.

Compte rendu des auditions de la commission des lois relatives à la jurisprudence « Perruche » - 18 décembre 2001

Le diagnostic prénatal sous la pression des juges par le Pr Israël Nisand