à propos du référendum du mardi 6 mars 2002

Le cadre constitutionnel

- Actuellement : une constitution dont un article, 40.3.3. auquel on ne touche pas, dit que l'Etat reconnaît le droit à la vie de l'enfant à naître et que, considérant de façon équivalente le droit à la vie de la mère, l'Etat garantit dans sa loi le respect, autant que faire se peut, de respecter et, autant que faire se peut, de défendre et de promouvoir ce droit. 

- La proposition d'ajout dans le cadre constitutionnel : un article 40.3.4 qui dit que: " En particulier, la vie dans l'utérus de l'enfant à naître sera protégée en accord avec les mesures de la Loi sur la protection de la vie humaine durant la grossesse, 2002 " (Protection of Human Life in Pregnancy Act, 2002).

- Actuellement, une loi de 1861 qui réglemente dans ses paragraphes 58 et 59 la criminalisation de l'avortement, parle de la femme "avec ou sans enfant". Le terme enfant n'étant pas limité ou défini, tous les enfants à naître sont pris en considération. Cette Loi insiste que c'est l'intention de causer un avortement qui est pénalisable, même si la femme n'est pas enceinte.

- La proposition est de supprimer cette loi et de la remplacer par le texte de loi suivant, appelé : Loi sur la protection de la vie humaine durant la grossesse, 2002 : 
"(1) Dans cette loi, le terme "avortement" est défini comme "la destruction intentionnelle par tous moyens de la vie de l'enfant à naître après l'implantation dans le sein maternel d'une femme". (les enfants à naître avant l'implantation ne sont plus protégés). (2) (…) Le terme avortement n'inclut pas la pratique d'une procédure médicale par un praticien médical dans un lieu approuvé durant laquelle ou ayant pour résultat la fin de la vie humaine de l'enfant à naître, lorsque cette procédure est, selon l'opinion raisonnable du praticien, nécessaire pour prévenir un risque réel et substantiel de perte de la vie de la femme autre que par le suicide". Le texte explique, que par "opinion raisonnable", on entend "une opinion qui s'est formée en bonne foi, ayant considéré le besoin de préserver la vie de l'enfant à naître où cela se peut, et pour laquelle un constat écrit a été fait et a été signé par un praticien". 

- En 1992, le Cas X a permis qu'un avortement soit effectué lorsque la mère menace de se suicider. Cette jurisprudence fait foi aujourd'hui en Irlande. Le suicide y est reconnu comme la seule cause légitime d'avortement. 

- Par ailleurs, une déclaration de l'Ordre des Médecins irlandais vient de classifier la pilule du lendemain parmi les contraceptifs fin octobre 2001 : un recours en justice vient d'être déposé par une association, Ireland For Life, contre cette classification.

- Le code du Conseil National des Médecins Irlandais : l'avortement y est considéré comme une mauvaise conduite professionnelle pour l'instant.

- Le texte de consultation de la commission gouvernementale sur la reproduction assistée définit le terme "enfant à naître" : La question si oui ou non l'embryon jouit de la protection donnée à l'enfant à naître dans l'Article 40.3.3 de la Constitution n'a pas été délibérée. Si l'embryon devait jouir d'une telle protection, ceci aurait des implications trés sérieuses pour la pratique courante dans la mesure où les embryons sont replacés lá où il ne peuvent pas être viables, ainsi que pour la constitutionnalité des dispositions concernant les embryons stockés, si des contrôles sur ces conditions devaient être autorisés. La définition de l'enfant à naître est cruciale dans le domaine de la reproduction humaine assistée. 

- On rajoute un amendement constitutionnel 40.3.4 (voir plus haut) : 
Cet amendement ne procure pas une protection supplémentaire, puisqu'il réfère à une loi qui va interpréter la constitution de façon beaucoup plus libérale. 

- Le projet de Loi sur la protection de la vie humaine durant la grossesse, 2002

· Le projet de loi interprète le terme avortement de façon moins restrictive, laissant en particulier l'embryon pré-implanté et non-implanté sans protection juridique. Si le référendum passe, il n'y aura plus de pénalisation possible pour ceux qui provoquent à mort de l'embryon avant son arrivée dans l'utérus. Celui-ci reste toutefois protégé par l'article 40.3.3. sur la protection de l'enfant à naître, "autant que faire se peut". 

· Cette protection des enfants à naître dans le 40.3.3 est toutefois soumise aux interprétations floues, permettant de continuer les pratiques de FIV, etc., tel que le dit le texte de consultation de la commission gouvernementale sur la reproduction assistée. 

· Concernant le processus de prise de décision d'avortement, un changement très net est à observer : à ce jour, seules les situations exprimées par la mère, de menace de suicide, ont été reconnues comme valides. Le projet de loi spécifie que ces décisions se prendront désormais, sur les cas autres que la menace de suicide, "selon l'opinion raisonnable du praticien". Ceci élargit le champ des possibilités de se faire avorter en Irlande. 

- Le professeur John Bonner, Président de l' Institut des Gynécologues et des Obstétriciens Conseiller du Gouvernement irlandais pour la rédaction du référendum, a écrit " le début de la Vie a lieu à la fécondation. Ceci au travers d'un processus qui se termine à la conception. La Conception, c'est l'implantation. Une femme n'est pas enceinte jusqu'à ce que la conception-implantation ait eu lieu. C'est pourquoi la grossesse commence à l'implantation. On peut avoir un oeuf fécondé et ne pas être enceinte. La femme n'est pas enceinte jusqu'à l'implantation. Ceci est couramment utilisé en ce qui concerne la grossesse. La protection d'un oeuf fécondé est un sujet diffèrent. Ceci a à voir avec la fécondation in vitro. Il n'y a pas de moyens nous permettant de dire quand une femme a un oeuf fécondé. Il n'y a pas de moyens. La grossesse peut seulement être détectée après l'implantation ".
. Question lors du RTE Prime Time, le 21 février 2002 : " que vouliez vous dire dans votre publication scientifique en mentionnant que cette définition était dans la ligne d'une vue moderne de la conception ? "
. Réponse : " je ne suis pas sûr que ce soit une vision moderne. Si vous vous référez à la chrétienté traditionnelle, quelle est la prière la plus commune en Irlande ? C'est le " Je Vous salue Marie ". Que dit-elle ? " Et le fruit de ton sein est béni ". Le sein signifie l'implantation…...".

- David Quinn, Editeur du "Irish Catholic" lors du RTE Prime Time, le 21 février 2002 : " une femme ou un médecin ne peuvent pas savoir qu'une femme est enceinte avant la fin de l'implantation. Par ailleurs, une loi criminelle n'a de sens que si l'on peut prouver qu'un crime a été commis. Et l'on ne peut prouver qu'un avortement a eu lieu qu'après avoir prouvé que la femme était enceinte ".

- Selon Père Martin Clarke, Porte Parole de la Conférence des Evêques Irlandais lors du RTE Prime Time, le 21 février 2002 : 
" La protection de base est l'article 40.3.3. Mais les évêques croient que cet article est sérieusement miné par un jugement défavorable dans le cas de X (1992). Et ainsi, en considérant cette proposition, ils la voient comme une amélioration significative de la situation actuelle, et ils la voient comme une occasion qui ne devrait pas être perdue. En même temps, les évêques réalisent qu'il s'agit essentiellement d'une disposition anti-avortement plutôt que d'un amendement pro-vie complet. Il s'agit d'un pas en avant très significatif en ce qui concerne ce qui est proposé, pour protéger la vie de l'enfant à naître. Et évidemment la protection dans ce qu'est proposé concerne l'embryon post-implantation. Mais les évêques estiment que toute interprétation raisonnable de la proposition ne mine pas de quelque façon que ce soit la protection existante dans l'article 40.3.3. (…) Considérant la proposition ainsi que les signes des temps, les évêques croient que la meilleure chose à faire est de voter oui pour cette proposition et que les catholiques ont le droit en conscience de voter oui pour cette proposition. Et en même temps, les évêques ne disent pas aux personnes comment voter mais honnêtement, ils considèrent que cette proposition mérite que l'on vote oui. "

- Ceci est le message relayé par le principal media catholique irlandais. 

- Est-il possible de faire une déclaration sur le début de la grossesse à la conception, que conception et fécondation sont synonymes, dans les cas normaux (hors fécondation in vitro) et que de toutes façons le début de la vie humaine commence à la conception ?. 
- Est-il possible de déclarer qu'il existe des signes antérieurs à l'implantation qui permettent de détecter une grossesse ?
- Est-il possible de déclarer que la fécondation in vitro n'empêche pas qu'un enfant soit conçu dès la fécondation, et que dans ce cas il y a conception d'un être humain, hors du sein maternel, la grossesse étant repoussée jusqu'après l'implantation ?
- Est-il possible de déclarer que, vu le développement rapide des recherches sur l'utérus artificiel, l'enfant ainsi conçu hors du sein maternel doit jouir d'une protection plus attentive encore dès sa conception ?